Obligations du mandataire

kermitb Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - 25 avril 2018 à 12:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 avril 2018 à 16:28
Bonjour, Moi et mon ami avons acheté un appartement fin 2017. Celui ci a été rapidement loué par le biais de notre mandataire locatif (1ère question, je ne trouve pas dans notre dossier de contrat entre nous et le mandataire, suis je en droit de le lui réclamer ?) à M et Mme X. Un contrat a été conclu en bonne et due forme entre nous-memes et M. et Mme X en date du 13 Novembre 2017. Jusqu'à ce jour, pas de souci.

La semaine dernière, je reçois un courrier de la CAF me disant que M. Y (totalement inconnu par moi) bénéficiait de l'ALF et nous virait donc 377 € au titre de Mars 2018. J'appelle la CAF pour savoir quels documents ont été fournis par M. Y, comment ont ils eu nos coordonnées bancaires et persos . Ils sont en possession d'une attestation de logement entièrement manuscrite - aucun texte dactylographié - écrite par moi (???) - certifiant la location du dit appartement à M. Y et Mme X. J'en conclus que M. et Mme X ont divorcé et que l'attestation a été rédigée par le mandataire.

Celui ci au téléphone (nous sommes à 200 kms) nous dit ne pas être au courant. J'en déduis que l'attestation est un faux. Le lendemain un mail du mandataire nous dit que, après enquête, dito "lors de la déclaration à l’antenne locale, la personne - donc M. X -a fait rajouter la personne en question - donc M. Y - sur l’attestation que j’avais déjà faite, ce qui est un peu moyen”, ...mais ce qui est faux puisque la CAF possède juste une attestation entre moi-même et M. Y et Mme X.

Le mandataire m'écrit "j’ai refait et mis à jour les documents : Contrat de location et attestation de loyer, J’ai donc donné au locataire les nouveaux documents afin qu’ils soient donnés à la CAF." Je lui demande de me fournir une copie des ces documents.....il m'envoie un seul document .... une attestation de logement totalement vierge (que j'aurais pu télécharger sur Internet !!) , prête à remplir... Sur mon insistance, il m'envoie un contrat complété entre moi-même et M. et Mme X et M. Y (ils seraient donc 3 dans le logement), non signé, ni par lui, ni par les locataires, ni par moi évidemment et à la date initiale du 13 Novembre 2017.

2ème question : peut-on refaire un contrat de location de façon rétroactive ? et plus généralement quelles sont les obligations en matière de production de documents par le mandataire au propriétaire ?

La situation ne me parait pas très claire et je ne voudrais pas être impliquée dans le versement abusif d'allocations. Avez vous des conseils à me donner ?

3ème question : la CAF doit me recontacter et me fournir la copie de la "fausse" 'attestation manuscrite. Je vais devoir signaler qu'elle n'est pas authentique. Quelles en sont les conséquences pour celui qui l'a rédigée, M. Y ou le mandataire.

Tout commentaire est le bienvenu. Cordialement,

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
25 avril 2018 à 15:00
bjr
On ne s'improvise pas bailleur sans un minium de conniassance....

1ère question, je ne trouve pas dans notre dossier de contrat entre nous et le mandataire,
vous avez bien du signer quelque chose sinon il ne pourrait gérer !!!!


J'en conclus que M. et Mme X ont divorcé et que l'attestation a été rédigée par le mandataire.
Il y a des chance - c'est légal

J'en déduis que l'attestation est un faux.
Mais qui s'amuserait à vous faire revoir vous ses apl (la loi oblige à les verser au bailleur


Bilan
avez vous les clés de votre bien ?

votre mandataire est un charlot - changez en (cela s'appel un "administrateur de biens)
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 25 avril 2018 à 19:16
Bonjour,

Il est possible que M. et Mme X se soient séparés et que M. Y ait remplacé M. X. dans le logement, ce qui ne devrait poser aucun problème à quiconque puisqu'il n'y a rien d'illégal là dedans.

Mais il faut tirer cette histoire d'attestation manuscrite au clair.

En outre, il faudrait peut-être que quelqu'un réagisse et notamment le locataire sur cette histoire d'allocations qui vous sont versées alors que le locataire paie intégralement le loyer ... Mais vous aussi : si vous savez pertinemment que vous bénéficiez d'un trop perçu, pourquoi ne remboursez vous pas le locataire ?

Et d'ailleurs qui a rempli l'imprimé de la CAF en cochant la case qui permet que les allocs soient versées directement au bailleur ?

Quant au mandataire, il faudrait peut-être qu'il se remue un peu !

Cdlt

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
25 avril 2018 à 15:01
3eme question
Il n'y a pas faux puisque ces gens sont bien vos locataires et vous vont verser leur APL
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kermitb Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
25 avril 2018 à 19:02
Je me retrouve donc en excédent de loyer. Le loyer est de 669 € et je recois 669 € du mandataire et 377 € de la CAF !!!!!! Ils sont bien mes locataires mais ont écrit en mon nom une attestation au nom de M. Y (que je connais pas du tout, juste son nom et son prénom par le biais de la CAF et de Mme X) et ont signé à ma place (le mandataire n'a pas rédigé ce document à ses dires)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 28 avril 2018 à 16:28
c'est le mandataire qui fraude en demandant 669 alors qu'il ne doit demandé que 669-377


on en reviens à ma remarque de départ : c'est une burne (au mieux ) changez d'administrateur de biens !!!!
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