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1 réponse
comment faire pour renoncer a la succession
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pouvez télécharger la déclaration, et surtout la notice, en suivant le lien ci-après.
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pouvez télécharger la déclaration, et surtout la notice, en suivant le lien ci-après.
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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