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Renociation a succession

loubinos -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
un demi frere a mon epouse et decede il ya 1an ont recoient un recouvrement de créances sur 2 crédits 2425 euros et 623 euros comment faire pour renoncer a la succession
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
comment faire pour renoncer a la succession
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pouvez télécharger la déclaration, et surtout la notice, en suivant le lien ci-après.

Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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