Renociation a succession
loubinos
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24 avril 2018 à 16:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 16:19
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condorcet
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24 avril 2018 à 16:19
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comment faire pour renoncer a la succession
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pouvez télécharger la déclaration, et surtout la notice, en suivant le lien ci-après.
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pouvez télécharger la déclaration, et surtout la notice, en suivant le lien ci-après.
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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