Documents demandés pour une location
LYSAVINE
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24 avril 2018 à 10:03
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 avril 2018 à 18:24
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3 réponses
djivi38
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Modifié le 24 avril 2018 à 18:21
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bonjour,
1° question : vous devez présenter à votre futur bailleur vos quittances de loyers : ça devrait lui suffire, mais, oui, il peut prendre contact avec votre bailleur actuel.
2° question : voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Donnez votre congé en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le motif de votre préavis réduit à 1 mois (attribution d'un logement social) doit être impérativement joint au courrier de congé.
Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (gardez copie & les 2 récépissés)
- le jour de la remise en main propre contre émargement ou reçu (prévoir 2 exemplaires signés par vous et à faire signer par le bailleur)
- le jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que vous mandaterez à vos frais.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS (état des lieux sortant) immédiatement après que les signatures aient été apposées (... afin de ne pas donner l'occasion à votre bailleur d'y faire d'éventuels rajouts... jamais en votre faveur, bien entendu !). Si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire, soit le prendre en photo (au minimum) soit (mieux) accompagner le bailleur sans le lâcher d'une semelle jusqu'à faire une photocopie quelque part.
Pensez aussi, si c'est le cas, à relever les indices des compteurs (eaux, électricité) en présence de votre bailleur et à bien les écrire (faire écrire) sur l'EDLS avant de le signer.
cdt.
1° question : vous devez présenter à votre futur bailleur vos quittances de loyers : ça devrait lui suffire, mais, oui, il peut prendre contact avec votre bailleur actuel.
2° question : voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Donnez votre congé en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le motif de votre préavis réduit à 1 mois (attribution d'un logement social) doit être impérativement joint au courrier de congé.
Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (gardez copie & les 2 récépissés)
- le jour de la remise en main propre contre émargement ou reçu (prévoir 2 exemplaires signés par vous et à faire signer par le bailleur)
- le jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que vous mandaterez à vos frais.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS (état des lieux sortant) immédiatement après que les signatures aient été apposées (... afin de ne pas donner l'occasion à votre bailleur d'y faire d'éventuels rajouts... jamais en votre faveur, bien entendu !). Si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire, soit le prendre en photo (au minimum) soit (mieux) accompagner le bailleur sans le lâcher d'une semelle jusqu'à faire une photocopie quelque part.
Pensez aussi, si c'est le cas, à relever les indices des compteurs (eaux, électricité) en présence de votre bailleur et à bien les écrire (faire écrire) sur l'EDLS avant de le signer.
cdt.
Poisson92100
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Modifié le 24 avril 2018 à 18:15
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Le bailleur social est autorisé à deux type de demandes de doc
1) ceux lié à votre solvabilité (le lien de djivi)
2) MAIS aussi ceux liés à votre situation de famille car un bailleur social attribue en fonction de la composition familiale
Si vous demandez un logement assez grand pour vos enfants alors que ceux ci n'appariassent pas à charge sur votre avis d'impôt oui il peut vous le refuser (le logement)
1) ceux lié à votre solvabilité (le lien de djivi)
2) MAIS aussi ceux liés à votre situation de famille car un bailleur social attribue en fonction de la composition familiale
Si vous demandez un logement assez grand pour vos enfants alors que ceux ci n'appariassent pas à charge sur votre avis d'impôt oui il peut vous le refuser (le logement)
Poisson92100
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24 avril 2018 à 18:15
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Djivi
Attribution logement social = préavis tjs de 1 mois (loi 89-art 15)
Attribution logement social = préavis tjs de 1 mois (loi 89-art 15)
djivi38
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Modifié le 24 avril 2018 à 18:22
Modifié le 24 avril 2018 à 18:22
Ah oui ! j'avais oublié !!!
Merci ;-))
cdt.
PS : c'était encore temps... je viens de rectifier ma bêtise.... encore merci !
Merci ;-))
cdt.
PS : c'était encore temps... je viens de rectifier ma bêtise.... encore merci !
Poisson92100
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24 avril 2018 à 18:22
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bonjour
De rien
Ca doit etre le dernier aliéna de l'art 15 "logement définit à l'art XX du code de je sais plus trop quoi" (mais ca veut dire HLM en bon français !)
De rien
Ca doit etre le dernier aliéna de l'art 15 "logement définit à l'art XX du code de je sais plus trop quoi" (mais ca veut dire HLM en bon français !)
djivi38
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Poisson92100
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24 avril 2018 à 18:24
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OUI oui je le savais... j'ai juste été inattentive :-(