Documents demandés pour une location

LYSAVINE - 24 avril 2018 à 10:03
djivi38 Messages postés 51250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 24 avril 2018 à 18:24
Bonjour
Je suis locataire dans le privé , et j'ai pas mal de soucis avec ma proprio ,
( Maison humide , en mauvais état , propriétaire indélicate qui veux rien faire , qui viens tout les jours , qui essaye de regarder à travers les carreaux , qui tape à ma porte et qui s'en va , qui essayé d'ouvrir la porte , qui se renseigne auprès de mes voisins ) , bref....je veux pas d'histoires , je veux partir .
J'ai trouvée un logement social ( je veux plus dans le privé )
1ere question ,
Est-ce que le futur logeur , le bailleur social peut se renseigner auprès de ma proprio , pauser des questions sur moi ?
( Je craint cela car je suis fâchée avec ma proprio , je l'ai remis à sa place plusieurs fois très gentillement , en lui disant qu'ont vient pas chez les gens un dimanche alors que j'avais du monde et visiter la maison en disant , je veux regarder un truc vite fait ....)...c'est sa entre autre....
Du coup elle me fait peur en tapant à ma porte et en partant de cacher comme les gosses , mais je la vois à travers la porte vitrée .
Je craint qu'elle ne sabor mon dossier futur.....
D'où la question...
Un bailleur social à t'il le droit de téléphoner , écrire , se renseigner auprès de ma proprio ?

2eme question
Le bailleur social me demande des documents......allucinants ....
Dossier complet de mon divorce , livret de famille , bon le basique , carte identité , impôt,3 derniers loyers ( que j'ai réussi à obtenir très difficilement ) , ( de plus écrit à la main , et à l'arrache c'est à peine si ont comprends.
Est-ce que si je ne donne pas mon jugement de divorcé ils peuvent le refuser le logement ?
Je trouve que c'est privé , c'est ma vie , c'est gênant .
Je vous remercie pour votre réponse
Lysavine
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3 réponses

djivi38 Messages postés 51250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 15 102
Modifié le 24 avril 2018 à 18:21
bonjour,

1° question : vous devez présenter à votre futur bailleur vos quittances de loyers : ça devrait lui suffire, mais, oui, il peut prendre contact avec votre bailleur actuel.

2° question : voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Donnez votre congé en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le motif de votre préavis réduit à 1 mois (attribution d'un logement social) doit être impérativement joint au courrier de congé.

Le préavis démarre, de date à date :
- à la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (gardez copie & les 2 récépissés)
- le jour de la remise en main propre contre émargement ou reçu (prévoir 2 exemplaires signés par vous et à faire signer par le bailleur)
- le jour du passage d'un huissier, même si bailleur absent, que vous mandaterez à vos frais.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS (état des lieux sortant) immédiatement après que les signatures aient été apposées (... afin de ne pas donner l'occasion à votre bailleur d'y faire d'éventuels rajouts... jamais en votre faveur, bien entendu !). Si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire, soit le prendre en photo (au minimum) soit (mieux) accompagner le bailleur sans le lâcher d'une semelle jusqu'à faire une photocopie quelque part.
Pensez aussi, si c'est le cas, à relever les indices des compteurs (eaux, électricité) en présence de votre bailleur et à bien les écrire (faire écrire) sur l'EDLS avant de le signer.

cdt.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 562
Modifié le 24 avril 2018 à 18:15
Le bailleur social est autorisé à deux type de demandes de doc
1) ceux lié à votre solvabilité (le lien de djivi)
2) MAIS aussi ceux liés à votre situation de famille car un bailleur social attribue en fonction de la composition familiale
Si vous demandez un logement assez grand pour vos enfants alors que ceux ci n'appariassent pas à charge sur votre avis d'impôt oui il peut vous le refuser (le logement)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 562
24 avril 2018 à 18:15
Djivi
Attribution logement social = préavis tjs de 1 mois (loi 89-art 15)
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djivi38 Messages postés 51250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 15 102
Modifié le 24 avril 2018 à 18:22
Ah oui ! j'avais oublié !!!
Merci ;-))
cdt.

PS : c'était encore temps... je viens de rectifier ma bêtise.... encore merci !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 562
24 avril 2018 à 18:22
bonjour
De rien
Ca doit etre le dernier aliéna de l'art 15 "logement définit à l'art XX du code de je sais plus trop quoi" (mais ca veut dire HLM en bon français !)
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djivi38 Messages postés 51250 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 15 102 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
24 avril 2018 à 18:24
OUI oui je le savais... j'ai juste été inattentive :-(
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