Droits pacs

sandracorneille Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2018 - 23 avril 2018 à 15:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 avril 2018 à 08:39
Bonjour Voilà moi et mon ami sommes pacser en france sur le régime de l indivision et mr
Est très manipulateur et me cache beaucoup de choses
Il a installé sa société au Luxembourg mais nous vivons en France il a ouvert un compte à son nom uniquement au Luxembourg je voudrais savoir si il pourrait faire un credit sans mon autorisation au Luxembourg et si le compte ouvert la bas m appartient à moitié du fait du pacs Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 23 avril 2018 à 15:47
Bonjour
Si la Société a été crée après le pacs ET que vos viviez en France elle est commune...mais en cas de séparation bon courage pour faire intervenir la justice luxembourgeoise
Demandez la séparation de biens !
(a part cela qu'il crée une Sté etc cela n'est pas etre "manipulateur")
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sandracorneille
23 avril 2018 à 20:24
bonsoir mr en fait n est pas le gerant direct de la societe ce n est pas pour cela que je m inquiete
c est plus pour le compte qu il a ouvert et le fait qu il est tout a fait capable de faire un credit sans
me prevenir et quand je dis qu il est manipulateur c est dans la vie de tous les jours manipulateur narcissique ; menteur egalement je cherche juste de l aide pour me proteger
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
24 avril 2018 à 08:39
le compte et le crédit sont lié à la société - à la main du seul gérant donc

Mr (et vous) n'est concerné que par la valeur des parts qu'il a acheté/souscrite
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