Renonciation à la succession
Résolu
cocode
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23 avril 2018 à 13:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2018 à 16:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2018 à 16:25
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condorcet
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21 juin 2023
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23 avril 2018 à 13:36
23 avril 2018 à 13:36
Peut-on toujours avoir le choix de refuser la succession lorsque la dédit du logement et le vidage des lieux a été effectué ..avec accord verbal du notaire .
Réponse affirmative.
Vous avez agi dans l'intérêt de la succession de libérer les lieux occupés par un mobilier en mauvais état de façon telle que le propriétaire puisse récupérer l'usage de son logement.
Votre initiative répond à la définition du 3° l'article 784 du code civil ci-après d'éviter l'aggravation du passif au regard des loyers encore dus après le décès du locataire :
(copier-coller)
Article 784
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Réponse affirmative.
Vous avez agi dans l'intérêt de la succession de libérer les lieux occupés par un mobilier en mauvais état de façon telle que le propriétaire puisse récupérer l'usage de son logement.
Votre initiative répond à la définition du 3° l'article 784 du code civil ci-après d'éviter l'aggravation du passif au regard des loyers encore dus après le décès du locataire :
(copier-coller)
Article 784
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 15:14
J'aurais encore une question , qu'entendez-vous par loyer et " autres dettes successorales " , car le bailleur me demande de régler les frais de remise en état du logement en plus du dernier loyer impayé ce qui met la note à 4400 euros . Il faut savoir que la personne décédée était âgée et occupait les lieux depuis 16 ans .
Si je renonce à la succession , cela veut dire que je dois tout de même régler ces frais ?.
Merci de votre réponse .
Modifié le 23 avril 2018 à 15:33
Certainement pas.
Vous déplacez le problème sur un autre terrain.
La question initiale qui était celle de savoir si le fait de débarrasser le logement de son contenu était un acte considéré comme une acceptation tacite de la succession de votre part sans possibilité d'y renoncer par la suite
.La réponse est : Non.
Vous restituez l'appartement au propriétaire uniquement dans l'optique de ne pas aggraver le passif de la succession par l'accumulation de loyer mensuels impayés.
Cela n'est pas un acte d'acceptation tacite de la succession.
Dès lors vous pouvez y renoncer et ne plus avoir a supporter les conséquences financières d'une succession obérée.
car le bailleur me demande de régler les frais de remise en état du logement en plus du dernier loyer impayé ce qui met la note à 4400 euros .
Il n'a qu'à s'en prendre à lui-même d'avoir laisser s'installer cette situation de tolérance dans les lieux d'un locataire peu scrupuleux.
Vous libérez les lieux en les débarrassant du mobilier vétuste. Cela suffit.
Faites-lui savoir que vous pouviez renoncer à la succession sans vous préoccuper de la présence du mobilier
23 avril 2018 à 15:40
23 avril 2018 à 15:47
Ce n'est pas son problème, mais le vôtre.
Partez du principe découlant de l'esprit du législateur contenu dans l'article 784 du code civil.
Vous pouvez tout faire pour ne pas aggraver la situation de la succession et rien dans votre intérêt.
Vider l'appartement pour libérer le logement d'un mobilier invendable n'allait pas du tout dans le sens de vos intérêts mais dans ceux du propriétaire des lieux.
23 avril 2018 à 16:02