Sujet Précédent Sujet Suivant

Prendre une Hypotheque

Martinodu13 Messages postés 3 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Nous avons en commun une maison avec mon mari , puis je faire une hypotheque sans lui sur ma part de la maison ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
 
Bonjour
Vous ne pouvez pas faire hypothéquer un bien de communauté sans l'accord express de votre époux.
0

Discussions similaires

Démission : solder ses congés ou se les faire payer dans le solde de tout compte
MayeFaye -
Any--Ly -

2 réponses
droit de faire des photos de véhicules garés
coiffeur2 -
BmV -

6 réponses
Un voisin prend en photo les voitures des autres
j -
pey -

4 réponses
Infraction pris en photo par un civil
Geo -
cristali -

2 réponses
Vente d'un bien avec hypothèque judiciaire
Fgp77 -
Poisson92100 -

5 réponses