Peut-on consulter librement le registre naissances
brunodu31
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brunodu31 Messages postés 198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Simple question, est-il possible de consulter le registre des naissances en se rendant personnellement en mairie. Je veux veux dire les naissances actuelles. Est-ce légal?
Merci à tous
Simple question, est-il possible de consulter le registre des naissances en se rendant personnellement en mairie. Je veux veux dire les naissances actuelles. Est-ce légal?
Merci à tous
A voir également:
- Registre des naissances maternité
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Durée congé maternité - Guide
- Retour congé maternité changement horaire - Guide
- Hpy registre - Forum carte bancaire
- Prélèvement carte par HPY mybeau London - Forum carte bancaire
1 réponse
La consultation ou l'obtention d'extraits
n'est possible que sous certaines strictes conditions de Forme.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
en outre, Il faut savoir que la tenue de l'État-Civil n'est pas une
compétence Communale mais une compétence de l'État
qui se Fait sous le contrôle du Procureur meme si materiellement
cela se déroule dans Les Mairies
n'est possible que sous certaines strictes conditions de Forme.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
en outre, Il faut savoir que la tenue de l'État-Civil n'est pas une
compétence Communale mais une compétence de l'État
qui se Fait sous le contrôle du Procureur meme si materiellement
cela se déroule dans Les Mairies
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je detaille un peu, ma femme va avoir (ou a certainement eu il y a quelques jours) un enfant adulterin, j'ai demandé le divorce, j'ai besoin de savoir quel nom porte cet enfant, le mien, ou celui de l'amant.
Cela sous entend t'il que seul un avocat peut se renseigner?
Merci encore