Peut-on consulter librement le registre naissances
brunodu31
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brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024 - 23 avril 2018 à 09:04
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A voir également:
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1 réponse
Stupid
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23 avril 2018 à 09:00
23 avril 2018 à 09:00
La consultation ou l'obtention d'extraits
n'est possible que sous certaines strictes conditions de Forme.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
en outre, Il faut savoir que la tenue de l'État-Civil n'est pas une
compétence Communale mais une compétence de l'État
qui se Fait sous le contrôle du Procureur meme si materiellement
cela se déroule dans Les Mairies
n'est possible que sous certaines strictes conditions de Forme.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
en outre, Il faut savoir que la tenue de l'État-Civil n'est pas une
compétence Communale mais une compétence de l'État
qui se Fait sous le contrôle du Procureur meme si materiellement
cela se déroule dans Les Mairies
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 09:04
Je detaille un peu, ma femme va avoir (ou a certainement eu il y a quelques jours) un enfant adulterin, j'ai demandé le divorce, j'ai besoin de savoir quel nom porte cet enfant, le mien, ou celui de l'amant.
Cela sous entend t'il que seul un avocat peut se renseigner?
Merci encore