Eaux pluviales qui inondent mon garage
Sdel18
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Bonjour,
Nous avons fait construire un garage dans notre terrain. Nous habitons un terrain en pente situé dans un chemin sans issue goudronné mais avec des accotements non entretenus. Nous avons demandé à la mairie de faire mettre un caniveau afin que les eaux pluviales venant de la route n’inondent pas notre garage. Celle-ci refuse : est-ce normal ?
Merci pour vos réponses.
Nous avons fait construire un garage dans notre terrain. Nous habitons un terrain en pente situé dans un chemin sans issue goudronné mais avec des accotements non entretenus. Nous avons demandé à la mairie de faire mettre un caniveau afin que les eaux pluviales venant de la route n’inondent pas notre garage. Celle-ci refuse : est-ce normal ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Nous avons demandé à la mairie de faire mettre un caniveau afin que les eaux pluviales venant de la route n’inondent pas notre garage.
Quel argument développe le maire pour refuser un tel aménagement ?
Vous pouvez vous adresser à la préfecture.
Annexe 9 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX PLUVIALES
- l'obligation d'assurer l'écoulement des eaux pluviales même en cas de travaux sur les voies publiques. Le maire doit donc surveiller ces travaux et le cas échéant, faire réaliser tout ouvrage, pour respecter ce droit d'écoulement (article L. 2122-21 du CGCT
Cdlt.
Nous avons demandé à la mairie de faire mettre un caniveau afin que les eaux pluviales venant de la route n’inondent pas notre garage.
Quel argument développe le maire pour refuser un tel aménagement ?
Vous pouvez vous adresser à la préfecture.
Annexe 9 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX PLUVIALES
- l'obligation d'assurer l'écoulement des eaux pluviales même en cas de travaux sur les voies publiques. Le maire doit donc surveiller ces travaux et le cas échéant, faire réaliser tout ouvrage, pour respecter ce droit d'écoulement (article L. 2122-21 du CGCT
Cdlt.
Sdel18
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Bonjour. Merci pour votre réponse. La mairie ne veut tout simplement pas payer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...