Eaux pluviales qui inondent mon garage
Sdel18
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Sdel18 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2018 - 20 avril 2018 à 09:30
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1 réponse
Rochat1
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20 avril 2018 à 09:22
20 avril 2018 à 09:22
Bonjour,
Nous avons demandé à la mairie de faire mettre un caniveau afin que les eaux pluviales venant de la route n’inondent pas notre garage.
Quel argument développe le maire pour refuser un tel aménagement ?
Vous pouvez vous adresser à la préfecture.
Annexe 9 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX PLUVIALES
- l'obligation d'assurer l'écoulement des eaux pluviales même en cas de travaux sur les voies publiques. Le maire doit donc surveiller ces travaux et le cas échéant, faire réaliser tout ouvrage, pour respecter ce droit d'écoulement (article L. 2122-21 du CGCT
Cdlt.
Nous avons demandé à la mairie de faire mettre un caniveau afin que les eaux pluviales venant de la route n’inondent pas notre garage.
Quel argument développe le maire pour refuser un tel aménagement ?
Vous pouvez vous adresser à la préfecture.
Annexe 9 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX PLUVIALES
- l'obligation d'assurer l'écoulement des eaux pluviales même en cas de travaux sur les voies publiques. Le maire doit donc surveiller ces travaux et le cas échéant, faire réaliser tout ouvrage, pour respecter ce droit d'écoulement (article L. 2122-21 du CGCT
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2018 à 09:30