Loi carrez. Jouissance combles
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J ai acheté un appartement et je pense que je me suis fait avoir... Même si J ai encore l opportunité de saisir la justice. J ai donc un appartement sur 2 niveaux au dernier étage. Je possède la jouissance de la partie des combles, qui a été aménagé en mezzanine par l ancien propriétaire. Celle ci a été inclus dans la surface privative loi carrez, 6metres pour une surface de mon bien à 46 mètres. Puis je me retourner vers la loi ou bien celle ci peut effectivement être incluse malgré que ce soit une jouissance ? Merci
Bonjour,
J ai acheté un appartement et je pense que je me suis fait avoir... Même si J ai encore l opportunité de saisir la justice. J ai donc un appartement sur 2 niveaux au dernier étage. Je possède la jouissance de la partie des combles, qui a été aménagé en mezzanine par l ancien propriétaire. Celle ci a été inclus dans la surface privative loi carrez, 6metres pour une surface de mon bien à 46 mètres. Puis je me retourner vers la loi ou bien celle ci peut effectivement être incluse malgré que ce soit une jouissance ? Merci
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2 réponses
Oui il y a. Sauf est ce qu on peut parler de superficie loi carrez dans le métrage alors que j ai seulement la jouissance.. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...