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Loi carrez. Jouissance combles

Peneg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2018 - 19 avril 2018 à 16:52
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 avril 2018 à 19:04
Bonjour,

Bonjour,

J ai acheté un appartement et je pense que je me suis fait avoir... Même si J ai encore l opportunité de saisir la justice. J ai donc un appartement sur 2 niveaux au dernier étage. Je possède la jouissance de la partie des combles, qui a été aménagé en mezzanine par l ancien propriétaire. Celle ci a été inclus dans la surface privative loi carrez, 6metres pour une surface de mon bien à 46 mètres. Puis je me retourner vers la loi ou bien celle ci peut effectivement être incluse malgré que ce soit une jouissance ? Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
19 avril 2018 à 17:26
La superficie Carrez c'est ce qui fait plus de 1,80m2
Y a t-il 6m2 comme ca dans vos combles ?
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Réponse 2 / 2
Peneg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2018
19 avril 2018 à 17:38
Oui il y a. Sauf est ce qu on peut parler de superficie loi carrez dans le métrage alors que j ai seulement la jouissance.. Merci
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Utilisateur anonyme
19 avril 2018 à 19:25
Bonjour,
Que voulez vous de plus que la jouissance de ces combles ?
Vous pouvez en profiter sans problème, non ?
De toute façon si c'est pour faire des travaux, ou mettre un velux, vous devez obtenir une autorisation de l'AG car vous toucheriez à la structure de la toiture (= parties communes)
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Peneg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2018
20 avril 2018 à 07:33
Vous n avez pas compris je dois mal m exprimer. En faite la partie des combles fait elle parti de la superficie privative loi carrez ? Mercy
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Utilisateur anonyme
20 avril 2018 à 16:40
Lisez ici : http://www.notaires.paris-idf.fr/vente-immobiliere/surface-loi-carrez
la superficie c'est la superficie et jouissance veut dire que vous pouvez y habiter !
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
21 avril 2018 à 19:04
On vous a répondu
Tout ce qui fait plus de 1m80 fait partie de la superficie Carrez donc oui vos 6m2 de combles en font parties
Vous avez ce que vous avez acheté et il n'y a aucune arnaque
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