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Un simple calendrier peut faire beaucoup, encore faut il savoir s'en servir..
Les 14 jours dévolus à la résiliation sans frais on est maintenant dans la période (3 mois!!) où l'on peut résilier mais en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation.
Voir le Code de l'Education Art. L444-8. Vérifier si par hasard la nullité du Contrat ne pourrait pas être utilisée pour rompre sans frais.
A+
Un simple calendrier peut faire beaucoup, encore faut il savoir s'en servir..
Les 14 jours dévolus à la résiliation sans frais on est maintenant dans la période (3 mois!!) où l'on peut résilier mais en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation.
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Bonjours,
Il m’arrive à ce moment là, la même chose que vous, c’est à dire le délai de rétractation est dépassé pour annuler la formation alors ils veulent me faire payer toute la formation alors que je ne veut plus faire cette formation après avoir lu leurs « contrat » qui semble être un contrat à deux balles.
Avez vous trouver une solution pour ne rien payer et annule la formation ou être remboursé du premier mois ou alors payer le premier mois et abandonner la formation?
Help me please!
Je vous remercie
Il m’arrive à ce moment là, la même chose que vous, c’est à dire le délai de rétractation est dépassé pour annuler la formation alors ils veulent me faire payer toute la formation alors que je ne veut plus faire cette formation après avoir lu leurs « contrat » qui semble être un contrat à deux balles.
Avez vous trouver une solution pour ne rien payer et annule la formation ou être remboursé du premier mois ou alors payer le premier mois et abandonner la formation?
Help me please!
Je vous remercie
Bonjour,
Je me permets de commenter car mon compagnon a le même souci en ce moment. Il a souscrit un contrat avec le CEF le 11/07/18, mais étant en difficulté financière (RSA) il a envoyé un recommandé vers le 20/08 pour demander la résiliation, en citant l'article du code de l'éducation qui stipule qu'une résiliation est possible tant que les trois premiers mois ne sont pas écoulés. Il a également joint un justificatif de RSA, pour leur montrer sa bonne foi.
Ils ont répondu en courrier simple que l'article du code de l'éducation que nous avions cité ne les concernaient pas car il s'agit d'un contrat de formation professionnelle et non d'un contrat d'enseignement. C'est donc, d'après eux, le code du travail qui s'applique (les articles 6353-3 a 6353-7) et non le code de l'éducation. Et le code du travail parle d'un délai de 10 jours de rétractation (14 selon le CEF), mais pas de 3 mois... il est juste mentionné a l'article 6353-7 qu'un cas de force majeure avéré peut mettre fin à la formation. Mais concernant le justificatif de RSA que mon compagnon avait joint, le cef a juste daigné répondre que l'échéancier pouvait être revu en cas de "difficultés financières", mais a aucun moment ils n'ont considéré le RSA comme un cas de force majeure. La lettre ne fait d'ailleurs pas mention du RSA à proprement parler, juste de "difficultés financières". Ce qui pour moi n'est pas la même chose, car difficultés financières, cela veut tout et rien dire. On pourrait croire quelqu'un qui gagne sa vie mais qui gère mal son argent, alors que vivre avec le RSA, c'est autre chose.
Bref, tout cela me paraît particulièrement douteux..
Je me permets de commenter car mon compagnon a le même souci en ce moment. Il a souscrit un contrat avec le CEF le 11/07/18, mais étant en difficulté financière (RSA) il a envoyé un recommandé vers le 20/08 pour demander la résiliation, en citant l'article du code de l'éducation qui stipule qu'une résiliation est possible tant que les trois premiers mois ne sont pas écoulés. Il a également joint un justificatif de RSA, pour leur montrer sa bonne foi.
Ils ont répondu en courrier simple que l'article du code de l'éducation que nous avions cité ne les concernaient pas car il s'agit d'un contrat de formation professionnelle et non d'un contrat d'enseignement. C'est donc, d'après eux, le code du travail qui s'applique (les articles 6353-3 a 6353-7) et non le code de l'éducation. Et le code du travail parle d'un délai de 10 jours de rétractation (14 selon le CEF), mais pas de 3 mois... il est juste mentionné a l'article 6353-7 qu'un cas de force majeure avéré peut mettre fin à la formation. Mais concernant le justificatif de RSA que mon compagnon avait joint, le cef a juste daigné répondre que l'échéancier pouvait être revu en cas de "difficultés financières", mais a aucun moment ils n'ont considéré le RSA comme un cas de force majeure. La lettre ne fait d'ailleurs pas mention du RSA à proprement parler, juste de "difficultés financières". Ce qui pour moi n'est pas la même chose, car difficultés financières, cela veut tout et rien dire. On pourrait croire quelqu'un qui gagne sa vie mais qui gère mal son argent, alors que vivre avec le RSA, c'est autre chose.
Bref, tout cela me paraît particulièrement douteux..
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- mardi 23 octobre 2018
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- 23 octobre 2018
Bonjour, je voudrais savoir en combien de temps ils vous ont repondu ?car j'ai lu sur d'autre forum que si ne repondaient pas en 8 jours a votre courrier avec AR la résiliation etait automatique.
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Bonjour
car j'ai lu sur d'autre forum que si ne repondaient pas en 8 jours a votre courrier avec AR la résiliation etait automatique.
Peut on avoir la référence de cette info un peu surprenante??
Merci.
A+
car j'ai lu sur d'autre forum que si ne repondaient pas en 8 jours a votre courrier avec AR la résiliation etait automatique.
Peut on avoir la référence de cette info un peu surprenante??
Merci.
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L444-8:
............................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. .......
C'est clair, si réellement le Contrat ne reproduit pas le texte du L444-8 alors il est nul et tu ne dois RIEN à l'Organisme..
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs (Prévoir une cotisation de qq euros..) qui clôturera le litige à ton avantage.. Ils ont une plus grande 'bouche' que toi et sauront se faire entendre..
A+
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales
Il y en a certaines plus présentes que d'autres. Par ex. celle-en trois lettres- qui commence par U et se termine par C..
Bonne chance!!
A+