Dp ou permis

LocBonnet-Piron - 19 avril 2018 à 13:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 avril 2018 à 14:39
Bonjour, voila je dois faire un abri couvert sur mur/poteau mais non clos continu sur 2 façades mais je ne sais pas si je dois faire une DP ou un permis

merci d avance

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 avril 2018 à 15:20
Bonjour

Tout dépendra de l'emprise au sol générée par cet abri.
Si commune en POS
- Au-delà de 20 m² = PC

Si commune en PLU
- hors zone urbaine du PLU = PC si emprise au sol supérieure à 20 m²
- si dans zone urbaine du PLU = PC si emprise au sol supérieure à 40 m²
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Locbonnetpiron
20 avril 2018 à 13:50
Merci de votre réponse, l'emprise au sol compte même si l'abri n'est pas clos ?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 20 avril 2018 à 14:41
Oui conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui dit que sont soumis à déclaration préalable :

"f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."


L'emprise au sol est définie dans l'article R420-1 du même code


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