Problème de travaux dans ma construction
alexandra59730
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19 avril 2018 à 15:50
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 avril 2018 à 19:17
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 22 avril 2018 à 19:01
Modifié le 22 avril 2018 à 19:01
Bonjour
Les désordres que vous évoquez sont des vices apparents qui se révèlent durant la première année suivant la date de réception de la construction. Ils sont donc couverts par la garantie de parfait achèvement que vous doit le constructeur.
"Laissez tomber" tout ce qui est téléphone et mails......
Vous adressez une LRAR décrivant la liste des désordres et indiquez à l'entreprise qu'elle doit , au titre de la GPA, procéder à la réparation de ces désordres? Vous lui précisez qu'elle vous indique le calendrier selon lequel elle exécutera ces travaux.Vous l'informez enfin que faute de réponse de sa part dans le délai de quinze jours, vous l'assignerez devant le tribunal compétent après mise en demeure se révélant infructueuse.
Alors de deux choses l'une:
-
-ou bien ce constructeur vous répond et réagit comme demandé-Bien
- ou bien , il ne vous répond pas dans le délai demandé. alors vous faites transformer votre lettre en acte extra-judiciaire par huissier.même procédure s'il ne va pas retirer la LRAR;
Les désordres que vous évoquez sont des vices apparents qui se révèlent durant la première année suivant la date de réception de la construction. Ils sont donc couverts par la garantie de parfait achèvement que vous doit le constructeur.
"Laissez tomber" tout ce qui est téléphone et mails......
Vous adressez une LRAR décrivant la liste des désordres et indiquez à l'entreprise qu'elle doit , au titre de la GPA, procéder à la réparation de ces désordres? Vous lui précisez qu'elle vous indique le calendrier selon lequel elle exécutera ces travaux.Vous l'informez enfin que faute de réponse de sa part dans le délai de quinze jours, vous l'assignerez devant le tribunal compétent après mise en demeure se révélant infructueuse.
Alors de deux choses l'une:
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-ou bien ce constructeur vous répond et réagit comme demandé-Bien
- ou bien , il ne vous répond pas dans le délai demandé. alors vous faites transformer votre lettre en acte extra-judiciaire par huissier.même procédure s'il ne va pas retirer la LRAR;