Demande jouissance privative syndic

ctd - 18 avril 2018 à 21:21
 Utilisateur anonyme - 18 avril 2018 à 21:30
Bonjour,
j'ai acheté un appartement avec une terrasse que je croyais (m'avait dit l'agence) en jouissance privative. Il y a d'autres logements en RDC avec jardin ou terrasse en jouissance privative. Aujourd'hui je souhaite le vendre et oh stupeur l'agence me dit que rien n'est mentionné sur les papiers de propriété.... Après enquête, le notaire de l'époque à omis de le préciser et le syndic de lui donner les plans et autres éléments d'usage. ils se rejettent la faute et ne veulent pas s'en mêler!.... Bref il faut donc refaire une demande en AG officiellement, je ne sais pas quoi mettre dans la demande pour que juridiquement cela oit valable. La vente est bloquée et je suis dans une impasse à cause de leur erreur.....Le syndi ne me répond pas quand je lui demande!

1 réponse

Utilisateur anonyme
18 avril 2018 à 21:30
Bonjour,
C'est le descriptif de l'acte de vente et le règlement de copropriété qui font foi.
L'agence vous a bercé de ce que vous vouliez entendre et vous n'avez pas lu les documents essentiels décrivant votre bien.
En plus, on peut se demander si vous n'avez pas utilisé cette terrasse alors que ce n'était pas autorisé et on peut aussi se demander pourquoi le syndic n'a pas réagi ni aucun copropriétaire face à cette appropriation de partie commune.
Mais vous avez sans doute été assez discret et n'avez pas causé de dégât sur l'étanchéité par exemple.

Pourquoi la vente est-elle bloquée ? Il n'y a aucun problème à vendre ce que vous avez acheté, à savoir un appartement sans terrasse.

Si vous voulez finalement que cette terrasse devienne à jouissance privative, il va falloir vérifier que c'est possible (= architecte de l'immeuble), obtenir l'accord de l'AG (et convenir du prix d'achat de cette surface ), et faire modifier le RdC à vos frais (= géomètre + notaire) et finalement publier toutes ces modifications.

A votre place, je vendrais ce que je possède, point. Et je lirais bien les documents plutôt que d'écouter les sirènes.
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