Refus de prise de plainte
Cytech
-
18 avril 2018 à 11:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 avril 2018 à 13:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 avril 2018 à 13:27
A voir également:
- Refus de prise de plainte
- Plainte pour vol - Guide
- Rediger une plainte - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Prise de sang mal faite conséquence - Forum Justice
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
18 avril 2018 à 11:43
18 avril 2018 à 11:43
Vous portez plainte auprés du procureur de la république en précisant bien que vous avez essayé de porter plainte auprés de la gendarmerie et que cela vous a été refusé.
Vous envoyez votre plainte en recommandé avec accusé de réception.
Vous envoyez votre plainte en recommandé avec accusé de réception.
18 avril 2018 à 12:04
18 avril 2018 à 13:27