délai de préavis cas particulier

Question

Bonjour*

Notre propriétaire nous a annoncé son intention de vendre la maison que nous occupons dans le cadre du délai légal de six mois.
Ayant trouvé une nouvelle maison à louer, je souhaite savoir quel délai de préavis je dois moi-même respecter pour donner un préavis anticipé de départ avant le terme de mon bail ?

Merci.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.

Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi,

c'est incomplet mon ami Rochat !

 1°) Si vous avez reçu - en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 - un congé pour vendre, au moins 6 mois avant la fin de votre bail, vous avez 2 solutions (mis à part la possibilité du droit de préemption) :

=> soit vous partez pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois du bail) : vous n'avez pas de congé à donner, celui du bailleur suffit, et vous quittez le logement quand vous voulez SOUS RÉSERVE de faire l'EDL Sortant avec le bailleur et lui rendre les clés. 
Loyer & charges seront dus jusqu'au jour du rendu des clés.

=> soit vous partez avant le préavis du bailleur (= avant les 6 derniers mois du bail) : vous devez donner votre congé en respectant le préavis qui convient à votre situation. Prendre RV pour faire EDLS et rendre les clés.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis.

Si fond et forme du congé du bailleur n'ont pas été strictement observés, le congé du bailleur est nul et vous pouvez rester dans votre logement.... sauf s'il a encore le temps de renvoyer dans les bons délais un congé en bonne et due forme.

 2°) Votre bailleur peut également vendre "occupé" (par vous) : dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (si ce n'est un avenant pour mentionner ses coordonnées et vous donner son RIB si vous payez par virements, ce qui est très fortement conseillé).
Pensez à refaire une demande de quittances de loyer à ce nouveau propriétaire.

cdt.

PS : un petit MERCI d'avance aurait été apprécié :-))

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