difference entre bornage et alignement voirie

Question

Bonjour, 

je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain fraichement borné (géomètre expert).
Je viens de recevoir le permis (accepté), et je m'aperçois que l'alignement de la voirie soumis par le conseil départemental se trouve à 1,5 m du fil d'eau.
Or à cette distance, on se retrouve dans mon terrain.
A qui appartient cette bande de terrain (du bornage jusqu'à l'alignement imposé), (entre 20 et 25m2)? 
A la DDE ou à moi?
Sur le site cadastre. Gouv, le terrain est délimité comme l'indique le géomètre par le bornage????

Merci

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Pour la définition de l'alignement, voir ce document
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf

Pour déterminer à qui appartient cette bande, il faut soit demander le certificat de bornage à la commune, soit éventuellement demander le plan de bornage au service de publicité foncière de ton département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

62franck · Answer

Personne ne peut m'aider.

Merci

COCCI-COCCI · Answer

Bonjour, 
Qui a signé le bornage avec le géomètre. La commune a t-elle un POS. Prenez contact avec le Géomètre qui a effectué le bornage, il pourra vous conseiller. Lire l'article L.112-2 du code de la voirie routière. Ecrivez au département pour savoir qui vous dédommage de votre perte de terrain puisque vous avez un bornage.

62franck · Answer

Merci pour ta réponse.

J'ai recontacté le Département.
Il me dit et insiste sur le fait que l'alignement est à 1.5 mètres.
Me précise qu'aucune demande du géomètre n'a été fait et que de ce fait le géomètre est hors la loi.
Du coup je repars voir le Géomètre.
Ce dernier me fournit 2 documents: 

 la demande d'alignement a la mairie (qui n'a apparemment pas fait suivre au département) 
 le plan de bornage qu'il a établi, signé et tamponné par le maire de la commune "pour bon avec accord de l'alignement" préconisé par le géomètre. (différent des 1.5 mètres dont parle le département.)

Merci

Difference entre bornage et alignement voirie

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters