Difference entre bornage et alignement voirie

62franck 4 Messages postés mercredi 30 août 2017Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 15:02 - Dernière réponse : Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 1 mai 2018 à 00:04
Bonjour,

je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain fraichement borné (géomètre expert).
Je viens de recevoir le permis (accepté), et je m'aperçois que l'alignement de la voirie soumis par le conseil départemental se trouve à 1,5 m du fil d'eau.
Or à cette distance, on se retrouve dans mon terrain.
A qui appartient cette bande de terrain (du bornage jusqu'à l'alignement imposé), (entre 20 et 25m2)?
A la DDE ou à moi?
Sur le site cadastre. Gouv, le terrain est délimité comme l'indique le géomètre par le bornage????

Merci
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Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 09:08
1
Merci
Bonjour

Pour la définition de l'alignement, voir ce document
http://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf

Pour déterminer à qui appartient cette bande, il faut soit demander le certificat de bornage à la commune, soit éventuellement demander le plan de bornage au service de publicité foncière de ton département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Merci Josh Randall 1

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62franck 4 Messages postés mercredi 30 août 2017Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 23:44
0
Merci
Personne ne peut m'aider.

Merci
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62franck 4 Messages postés mercredi 30 août 2017Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par 62franck le 30/04/2018 à 18:49
0
Merci
Merci pour ta réponse.

J'ai recontacté le Département.
Il me dit et insiste sur le fait que l'alignement est à 1.5 mètres.
Me précise qu'aucune demande du géomètre n'a été fait et que de ce fait le géomètre est hors la loi.
Du coup je repars voir le Géomètre.
Ce dernier me fournit 2 documents:
  • la demande d'alignement a la mairie (qui n'a apparemment pas fait suivre au département)
  • le plan de bornage qu'il a établi, signé et tamponné par le maire de la commune "pour bon avec accord de l'alignement" préconisé par le géomètre. (différent des 1.5 mètres dont parle le département.)


Merci
l'alignement de la Commune peut être contesté.

Cordialement.
Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > Paris... - 1 mai 2018 à 00:04
Comme toute décision administrative
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COCCI-COCCI 6 Messages postés lundi 30 avril 2018Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 18:18
-1
Merci
Bonjour,
Qui a signé le bornage avec le géomètre. La commune a t-elle un POS. Prenez contact avec le Géomètre qui a effectué le bornage, il pourra vous conseiller. Lire l'article L.112-2 du code de la voirie routière. Ecrivez au département pour savoir qui vous dédommage de votre perte de terrain puisque vous avez un bornage.
Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 23:47
Bonjour

La commune a t-elle un POS

Rien à voir avec le POS...
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