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1 réponse
Afrikarnak
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27 novembre 2024
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14 avril 2018 à 10:40
14 avril 2018 à 10:40
Bonjour
Déjà ne pas avoir de Contrat est anormal.. On ne sait à quoi la Salle et le Client sont engagés..
Il reste qu'il y a rupture des obligations contractuelles, à savoir fournir au Client l'accès à la salle.. Même si cette obligation n'est pas inscrite au Contrat écrit (Si il existe..) il reste qu'elle existe en vertu du Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Concernant la non exécution d'un Contrat voir ce qui est prévu au L1247 (C.Civil..). La résolution est possible..
Agir par LRAR..
A+
Déjà ne pas avoir de Contrat est anormal.. On ne sait à quoi la Salle et le Client sont engagés..
Il reste qu'il y a rupture des obligations contractuelles, à savoir fournir au Client l'accès à la salle.. Même si cette obligation n'est pas inscrite au Contrat écrit (Si il existe..) il reste qu'elle existe en vertu du Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Concernant la non exécution d'un Contrat voir ce qui est prévu au L1247 (C.Civil..). La résolution est possible..
Agir par LRAR..
A+
14 avril 2018 à 11:10
Je vous remercie pour votre réponse claire :)
Bonne journée