Location vélos longue durée : clause abusive ?
kelux
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Modifié le 14 avril 2018 à 10:08
xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 14 avril 2018 à 17:37
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2 réponses
Afrikarnak
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14 avril 2018 à 11:51
14 avril 2018 à 11:51
Bonjour
Si l'on se réfère au Code de la Consommation Art. R212-1 et R212-2 la clause litigieuse des CGV ne semble pas 'abusive' au sens légal..
Il y a bien une réglementation pour la location de logement (Répartition entretien/réparations locataire vs propriétaire) mais rien n'existe dans le domaine de la location de vélos, autos, bateaux..
Néanmoins sans être 'abusive' au sens de la Loi cette clause est du genre 'léonine' car la possible défectuosité d'une pièce n'est pas forcément consécutive à une 'faute' du Client..
Perso je n'aurais pas accepté le Contrat sous cette forme (Suppression de la clause ou pas de signature..).
A+
Si l'on se réfère au Code de la Consommation Art. R212-1 et R212-2 la clause litigieuse des CGV ne semble pas 'abusive' au sens légal..
Il y a bien une réglementation pour la location de logement (Répartition entretien/réparations locataire vs propriétaire) mais rien n'existe dans le domaine de la location de vélos, autos, bateaux..
Néanmoins sans être 'abusive' au sens de la Loi cette clause est du genre 'léonine' car la possible défectuosité d'une pièce n'est pas forcément consécutive à une 'faute' du Client..
Perso je n'aurais pas accepté le Contrat sous cette forme (Suppression de la clause ou pas de signature..).
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14 avril 2018 à 10:18
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bonjour
c'est vrai qu'il est étrange ce contrat de location ?? attendons des réponses qu'une aimable personne de loi pense de ces lignes
c'est vrai qu'il est étrange ce contrat de location ?? attendons des réponses qu'une aimable personne de loi pense de ces lignes
14 avril 2018 à 17:37
bon ça va dans le sens de ma pensée, un drôle de contrat avec des clauses abusives