Location vélos longue durée : clause abusive ?

kelux - Modifié le 14 avril 2018 à 10:08
xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 14 avril 2018 à 17:37
Bonjour,

Après 2 ans de location d'un vélo électrique, je rencontre un souci technique avec celui-ci (la console permettant d'activer l'assistance ne s'allume plus). Je le ramène au loueur qui me dit que les réparations seront à ma charge (je ne suis pas sûr que la personne était très informée). Je suis étonné et lui indique (un peu au bluff) que le locataire n'a que les réparations courantes à faire.
Je rentre chez moi, je consulte les CGV et je lis ceci :

L’entretien du vélo est à la charge du client durant toute la durée du contrat. Par entretien il faut
entendre aussi bien l’entretien courant (gonflage et resserrage visserie) que les réparations
impliquant le changement d’une pièce défectueuse. Le client est responsable d’effectuer ou
faire effectuer les réparations dans les règles de l’art. Le client s’engage par ailleurs à ne pas
modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.


Que l'entretien courant soit à la charge du locataire, ça me semble tout à fait légitime. Mais est-il légal d'imposer que le locataire change toute pièce défectueuse ? Surtout le terme me semble bien mal choisi : si elle est défectueuse, c'est qu'elle a un défaut. En laisser le locataire assumer la charge paraît pour le moins surprenant.

Auriez-vous des textes officiels (ou des avis) qui puissent m'éclairer sur cette question ?
Merci !

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
14 avril 2018 à 11:51
Bonjour

Si l'on se réfère au Code de la Consommation Art. R212-1 et R212-2 la clause litigieuse des CGV ne semble pas 'abusive' au sens légal..

Il y a bien une réglementation pour la location de logement (Répartition entretien/réparations locataire vs propriétaire) mais rien n'existe dans le domaine de la location de vélos, autos, bateaux..

Néanmoins sans être 'abusive' au sens de la Loi cette clause est du genre 'léonine' car la possible défectuosité d'une pièce n'est pas forcément consécutive à une 'faute' du Client..

Perso je n'aurais pas accepté le Contrat sous cette forme (Suppression de la clause ou pas de signature..).

A+
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xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 033
14 avril 2018 à 17:37
salut afrikarnak
bon ça va dans le sens de ma pensée, un drôle de contrat avec des clauses abusives
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xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 033
14 avril 2018 à 10:18
bonjour
c'est vrai qu'il est étrange ce contrat de location ?? attendons des réponses qu'une aimable personne de loi pense de ces lignes


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