Vente d'un bien démembré

EVALLOU 1 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 23:31 - Dernière réponse : condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 14 avril 2018 à 16:28
Bonjour,
A la suite du décès de mon mari depuis quelques années, je suis l'usufruitière de la part de mon mari d'une maison que je souhaiterais vendre pour acheter ailleurs.
Je possède quatre enfants mais je soupçonne que l'un d'eux uniquement pourrait choisir de s'opposer à la vente de mon bien.
Plusieurs questions se posent:
-Faut-il absolument le consensus des quatre enfants pour que je puisse vendre le bien?
-Si tel est le cas alors qu'un seul s'y opposerait quelle serait la procédure à suivre et surtout quels seraient mes droits pour en sortir?
-Si une action devant une juridiction devait survenir, cela prendrait-il une tournure semblable à une vente forcée ou le bien pourrait-il être vendu dans des conditions classiques en évitant des sous estimations?

Merci de votre bonne attention.
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6 réponses

condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 07:07
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Merci
-Faut-il absolument le consensus des quatre enfants pour que je puisse vendre le bien?
Impérativement.
Mais si vous ne possédez que l'usufruit sur ce bien immobilier, vous n'êtes pas dans l'indivision avec vos enfants.
En êtes-vous certaine de ne pas aussi détenir la moitié de cette maison en pleine propriété ?
Ce bien n'était-il pas un bien de communauté ?
Bonjour et merci pour votre réponse et vos questions judicieuses
En effet j’ai la moitié du bien en pleine propriété et l’usufruit sur l’autre moitié de 4/10 vu mon âge .
Et donc je voudrais vendre mais un de mes enfants est contre
Avec ces nouvelles informations je vous remercie de bien vouloir répondre à mes précédentes questions
condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > Evallou - 14 avril 2018 à 11:04
En effet j’ai la moitié du bien en pleine propriété et l’usufruit sur l’autre moitié de 4/10 vu mon âge .
En conséquence de cette situation, vous êtes effectivement dans l'indivision avec vos enfants communs (avec le défunt) tous détenteurs de droits en nue-propriété.

Plusieurs questions se posent:
1-Faut-il absolument le consensus des quatre enfants pour que je puisse vendre le bien?

Absolument.
2-Si tel est le cas alors qu'un seul s'y opposerait quelle serait la procédure à suivre et surtout quels seraient mes droits pour en sortir?
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision (dixit la Loi), tout coindivisaire désirant la quitter doit proposer à tous les autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits.
Vous et vos 3 enfants doivent faire cette démarche auprès du 4 ème., récalcitrant.
3--Si une action devant une juridiction devait survenir, cela prendrait-il une tournure semblable à une vente forcée ou le bien pourrait-il être vendu dans des conditions classiques en évitant des sous estimations?
Bien sûr, une vente forcée n'est pas indiquée en famille, vu le climat délétère que cette procédure va générer pour le futur.
Mais s'il n'y a pas d'autres moyens moins "persuasifs", et que le passage devant un tribunal devenait incontournable, la vente par adjudication aux enchères publiques s'imposerait, ce qui n'est obligatoirement en mal en soi, si ce n'est le coût de la procédure.
En effet, ce type de vente attire essentiellement les marchands de biens aux aguets pour réaliser l'affaire de leur vie en acquérant à vil prix.
Cette procédure ne prive pas les autres coindivisaires d'enchérir, ils n'ont à verser à l'opposant qu'un montant modique.

Faites-le savoir à ce 4 ème. "numéro spécial".
La perspective de devoir supporter les faits d'une procédure judiciaire, le ramènera (peut-être) à la raison.
Merci pour vos réponses qui m'ont aidée, elles sont rapides, claires et précises .
Cordialement
Bonjour,
Après vous avoir posé mes questions , dont les réponses ont été satisfaites et dont je vous remercie
je voudrais savoir si je peux bénéficier de la loi de simplification de 2009 qui permet de sortir de l' indivision
Ayant la nue-propriete pour la moitié et 20%en usufruit sur l'autre moitié, ce qui représente 70% du bien
démembrement et indivision sont elles deux notions différentes?

Cordialement
condorcet 27363 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > Evallou - 14 avril 2018 à 16:28
Ayant la nue-propriete pour la moitié et 20%en usufruit sur l'autre moitié, ce qui représente 70% du bien démembrement et indivision sont elles deux notions différentes?
Ouf !
Pour vous :
Moitié de communauté ........................................................................................................................50 %
-sur l'autre moitié dépendant de la succession: 50 % x 20 % ............................................................10 %
en retenant la valeur fiscale de 20 %......................................................................total......................60 %

je voudrais savoir si je peux bénéficier de la loi de simplification de 2009 qui permet de sortir de l' indivision
Précisez cette mesure de simplification !

Le démembrement est l'opération consistant à séparer le droit de propriété en parties, l'une étant la nue propriété, l'autre l'usufruit.
Vous avez la pleine propriété de la moitié de cette maison + l'usufruit sur l'autre moitié, vos enfants la nue-propriété sur cette moitié de succession.
L'indivision est la situation dans laquelle si situent plusieurs personnes propriétaires du même bien.
Il peut se trouver une indivision entre nus-propriétaires ou une indivision entre usufruitiers.
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