RIS1358
Messages postés samedi 11 novembre 2017Date d'inscription
13 avril 2018
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13 avril 2018 à 19:45 - Dernière réponse : Gayomi3174
Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription
23 avril 2018
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- 14 avril 2018 à 11:05
Est-ce que dans la succession, un héritier réservataire peut diminuer sa part au profit d'un légateur particulier du testament,
après décès du testateur ?
Si oui, le légateur doit il payer l'indemnité de réduction du legs?
Merci d'avance pour votre réponse.
Est-ce que dans la succession, un héritier réservataire peut diminuer sa part au profit d'un légateur particulier du testament, Si le réservataire n'est pas spolié de sa réserve, il ne peut pas contester le legs consenti au légataire (et non légateur) puisé sur la quotité disponible uniquement.
