residence alternée a qui les APL

Question

Bonjour, 
d"après vous, un arreté du conseil d'état de juillet 2017 stipule que les deux parents peuvent bénéficier des APL en déclarant leurs enfants au prorata des jours gardés en cas de résidence alternée. Hors ma CAF me dit qu'un arrêté du conseil d'état ne tient pas lieu de jurisprudence. Que faire, vers qui me tourner ? Et qui a raison?

Merci d'avance.

Loli48 · Answer

Bonjour 
Excellente question. Normalement je devrais laisser répondre zico ou bob, les rebelles mais je vais me lancer....en sachant que vous aurez là une réponse "officielle".
Certe le conseil d'État a pris une décision mais il est bien gentil le conseil d'État de faire une lecture litteraliste des textes de loi mais la caf, elle, doit les appliquer et c'est pas la même histoire. Rien n'est en place pour le moment pour mettre en oeuvre cette règle, il faudrait faire un calcul manuel à chaque dossier, tous les mois. On partirai dans une usine à gaz à la version grand format et des délais de traitement délirants. Bref, c'est impossible à faire et pourtant c'est la loi.....délirant.
Je pense que d'ici quelque temps une loi viendra encadrer tout ça et que les outils informatiques seront modifiés dans ce sens. Ce sera alors la règle. Mais en attendant ça va être une sacré histoire.
Slt

Residence alternée a qui les APL

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