Residence alternée a qui les APL
guilla79
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guilla79 Messages postés 2 Statut Membre -
guilla79 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
d"après vous, un arreté du conseil d'état de juillet 2017 stipule que les deux parents peuvent bénéficier des APL en déclarant leurs enfants au prorata des jours gardés en cas de résidence alternée. Hors ma CAF me dit qu'un arrêté du conseil d'état ne tient pas lieu de jurisprudence. Que faire, vers qui me tourner ? Et qui a raison?
Merci d'avance.
d"après vous, un arreté du conseil d'état de juillet 2017 stipule que les deux parents peuvent bénéficier des APL en déclarant leurs enfants au prorata des jours gardés en cas de résidence alternée. Hors ma CAF me dit qu'un arrêté du conseil d'état ne tient pas lieu de jurisprudence. Que faire, vers qui me tourner ? Et qui a raison?
Merci d'avance.
A voir également:
- Residence alternée a qui les APL
- Simulation apl - Guide
- Apl garde alternée - Forum aides au logement
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
- Choix de résidence à 16 ans - Forum garde d'enfants
- Cerfa garde alternée - Guide
1 réponse
Bonjour
Excellente question. Normalement je devrais laisser répondre zico ou bob, les rebelles mais je vais me lancer....en sachant que vous aurez là une réponse "officielle".
Certe le conseil d'État a pris une décision mais il est bien gentil le conseil d'État de faire une lecture litteraliste des textes de loi mais la caf, elle, doit les appliquer et c'est pas la même histoire. Rien n'est en place pour le moment pour mettre en oeuvre cette règle, il faudrait faire un calcul manuel à chaque dossier, tous les mois. On partirai dans une usine à gaz à la version grand format et des délais de traitement délirants. Bref, c'est impossible à faire et pourtant c'est la loi.....délirant.
Je pense que d'ici quelque temps une loi viendra encadrer tout ça et que les outils informatiques seront modifiés dans ce sens. Ce sera alors la règle. Mais en attendant ça va être une sacré histoire.
Slt
Excellente question. Normalement je devrais laisser répondre zico ou bob, les rebelles mais je vais me lancer....en sachant que vous aurez là une réponse "officielle".
Certe le conseil d'État a pris une décision mais il est bien gentil le conseil d'État de faire une lecture litteraliste des textes de loi mais la caf, elle, doit les appliquer et c'est pas la même histoire. Rien n'est en place pour le moment pour mettre en oeuvre cette règle, il faudrait faire un calcul manuel à chaque dossier, tous les mois. On partirai dans une usine à gaz à la version grand format et des délais de traitement délirants. Bref, c'est impossible à faire et pourtant c'est la loi.....délirant.
Je pense que d'ici quelque temps une loi viendra encadrer tout ça et que les outils informatiques seront modifiés dans ce sens. Ce sera alors la règle. Mais en attendant ça va être une sacré histoire.
Slt
guilla79
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Je viens de trouver un article sur service-public.fr qui revient sur cet arrêté et où il est écrit jurisprudence....donc c'est bien une jurisprudence...je suis perplexe et je ne sais pas vers qui me tourner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...