Vente terrain plus valus
doudou2205
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doudou2205 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2018 - 16 avril 2018 à 10:13
doudou2205 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2018 - 16 avril 2018 à 10:13
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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13 avril 2018 à 17:38
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Bonjour
Ce terrain était-il loué?
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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14 avril 2018 à 10:53
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Bonjour
Les frais qui accompagneront cette revente sont:
-l'impôt sur la plus-value
-les cotisations sociales sur cette plus-value
-la taxe communale sur la plus-value pour un terrain devenu constructible depuis moins de dix-huit ans (10%)
-la contribution au fonds d'Investissement des jeunes agriculteurs
Le notaire vous calculera tout cela.
Les frais qui accompagneront cette revente sont:
-l'impôt sur la plus-value
-les cotisations sociales sur cette plus-value
-la taxe communale sur la plus-value pour un terrain devenu constructible depuis moins de dix-huit ans (10%)
-la contribution au fonds d'Investissement des jeunes agriculteurs
Le notaire vous calculera tout cela.
doudou2205
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16 avril 2018
14 avril 2018 à 15:48
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bonjour, d'après se que j'ai lue je suis exonérer de plus valus car le montent dépasse pas 10 fois le prix de l'acquisition, (Sont exonérées du paiement de la taxe, les cessions qui remplissent l'une des conditions suivantes :
inférieures à 15 000 €;
dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ;
qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010 ;
qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.)
inférieures à 15 000 €;
dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ;
qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010 ;
qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.)
Ulpien1
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19 septembre 2019
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14 avril 2018 à 17:38
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Bonjour
Eh oui, ma" calculette" a flanché! j'avais retenu" 1430" euros comme prix d'acquisition au lieu de14300.Effectivement pour14300 vous êtes exonéré.Comme vous ne donniez pas la superficie cela ne m'a pas sauté aux yeux.
Eh oui, ma" calculette" a flanché! j'avais retenu" 1430" euros comme prix d'acquisition au lieu de14300.Effectivement pour14300 vous êtes exonéré.Comme vous ne donniez pas la superficie cela ne m'a pas sauté aux yeux.
doudou2205
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16 avril 2018
15 avril 2018 à 08:32
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donc je n'ai aucune taxe c'est bien ca ???
Ulpien1
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19 septembre 2019
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15 avril 2018 à 11:51
15 avril 2018 à 11:51
Bonjour
Non, l'application des taxes obéit à des règles différentes de celles applicables pour l'impôt sur la Plus-value.
Dans votre cas,vous serez exonéré de la taxe relative au fonds d'investissement des jeunes agriculteurs (art 1605 nonies du CGI° ) mais demeurez imposable à la taxe communale de l'art 1529 du CGI (10% de la PVI).
Non, l'application des taxes obéit à des règles différentes de celles applicables pour l'impôt sur la Plus-value.
Dans votre cas,vous serez exonéré de la taxe relative au fonds d'investissement des jeunes agriculteurs (art 1605 nonies du CGI° ) mais demeurez imposable à la taxe communale de l'art 1529 du CGI (10% de la PVI).
doudou2205
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16 avril 2018
16 avril 2018 à 09:25
16 avril 2018 à 09:25
ok merci c'est quoi environ 5 ,10 % de la plus value ???
doudou2205
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16 avril 2018
16 avril 2018 à 10:12
16 avril 2018 à 10:12
Terrains exonérés de la taxe communale sur terrain constructible
Certains terrains sont exonérés de taxe communale :
terrains classés en zone constructible avant le 13 janvier 2010 ;
terrains dont le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition ;
terrains dont le prix est inférieur à 15 000 € ;
cession du terrain qui résulte d'une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique.
Certains terrains sont exonérés de taxe communale :
terrains classés en zone constructible avant le 13 janvier 2010 ;
terrains dont le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition ;
terrains dont le prix est inférieur à 15 000 € ;
cession du terrain qui résulte d'une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique.
doudou2205
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16 avril 2018
16 avril 2018 à 10:13
16 avril 2018 à 10:13
?????????????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 17:59
13 avril 2018 à 17:59
13 avril 2018 à 18:01