Propriétaire intrusif- colocation- bail individuel

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21 février 2019
- 14 févr. 2019 à 22:01
Bonjour,
Actuellement en colocation à 4 avec un bail individuel, j’ai quelques soucis avec le propriétaire et sa femme qui sont assez intrusifs. Ils ne nous préviennent jamais quand ils passent (nous avons dû nous battre pour qu’ils frappent à la porte au minimum avant d’entrer). Ils ne nous préviennent pas non plus quand des ouvriers vont passer dans le jardin pour faire des travaux, et plus grave, quand des ouvriers vont passer dans la maison pour faire des travaux (ouvriers qui eux aussi d’ailleurs entrent sans frapper et ne parlent pas français, ce sur quoi il est compliqué de le faire comprendre les bienfaits de la sonnette mais bon…).
Récemment deux chambres se sont libérées au sein de la colocation (qui contient 6 chambres). Or de la même manière, nous ne sommes jamais prévenus quand il y a une visite ou quand des ouvriers viennent y faire des travaux.
Les baux sont très mal rédigés : le mien ne détermine que le fait que « le bien » est une chambre meublée avec l’adresse. Il ne mentionne nullement des parties privatives ou des parties communes outre cette mention.
Nous avons eu récemment une altercation avec le propriétaire : sa femme est passée pour faire une visite avec un potentiel locataire, mais une fois de plus sans prévenir. Évidemment du coup, la maison n’avait pas été nettoyé, et nous étions encore en pyjama. Nous avons été un peu surpris de cette visite, et le propriétaire nous a reproché d’avoir été froid avec le visiteur, qu’il avait tous les droits de venir sans prévenir car il était chez lui, qu’il n’allait tout de même pas faire des courbettes pour rentrer chez lui. Bref selon lui il peut débarquer n’importe quand avec n’importe qui , sans au moins nous prévenir avant ;
Je voudrais savoir s’il a effectivement le droit d’entrer comme cela , et surtout s’il n’a pas une obligation de nous prévenir avant, le problème étant que les baux sont mal rédigés, ils font mention seulement d’une chambre meublée, et que deux chambres sont actuellement vacantes.
Merci d’avance
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Bonjour,

Attendez .... Vous êtes chez vous !! Pourquoi acceptez vous ce va et vient de personnes mal élevées ???

S'introduire chez vous sans votre autorisation, c'est une violation de domicile et vous êtes en droit de porter plainte ... y compris dans le jardin si celui-ci fait partie de la location.

Cdlt

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aloux44
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Effectivement , c'est plus une question de savoir vivre qu'autre chose, mais bon, ça n'a pas l'air de les déranger.
Le bail se finissant bientôt, je n'ai aucune envie de rentrer dans une guerre juridique en portante plainte.Et je ne suis pas sûre non plus que l'on soit chez nous dans le jardin, ni même dans les parties communes puisque les baux sont mal rédigés.
Je souhaite seulement pouvoir leur répondre de manière calme qu'ils ne sont pas chez eux et que donc , non , ils ne sont pas dans leur bon droit. C'est tout bête mais je cherche juste la loi en vigueur, vu la complexité de la situation
Valenchantée
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21 février 2019
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La loi, c'est celle du 6 juillet 89 qui impose au bailleur notamment de permettre la jouissance paisible du logement.

Si le jardin est sur l'un des baux, c'est pareil, c'est une violation de domicile et plus encore dans les parties communes !! Que le bail soit bien ou mal rédigé, ça ne change rien à la loi qui est d'ordre public. Je ne vous dis pas de porter plainte, je vous dis que si vous le faisiez, ce serait tout à fait recevable.
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En réalité, dans le cas d'une colocation avec baux individuels, l'accès aux parties communes doit être possible au propriétaire, pour qu'il puisse notamment faire les visites en cas de relocation d'une chambre, et pour la recherche d'un nouveau colocataire. La violation de domicile ne s'applique pas ici, contrairement au cas d'une colocation à bail unique, où le propriétaire n'a pas à rentrer dans la maison sans accord des colocataires présents.

Il est tout à fait légal pour le propriétaire d'accéder aux chambres libérées, sans avoir à demander la permission au locataire. En effet, contrairement à la colocation avec bail unique et clause de solidarité, la chambre non louée n'est pas à disposition des colocataires en place, mais est à disposition du propriétaire, qui doit pouvoir la faire visiter.

C'est un peu logique : on peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, avoir à la fois un contrat individuel (donc ne pas à se soucier de chercher un colocataire, car le loyer individuel est constant), et en même temps soumettre le propriétaire au bon vouloir des colocataires présents pour qu'ils acceptent ou non que la chambre non louée soit relouée.

Le propriétaire peut cependant convenir avec les locataires de prévenir à l'avance ses passages par simple politesse, ce qui est tout de même assez naturel, mais je ne suis pas certain que ça soit une nécessité légale. En même temps c'est pas trop dans son intérêt d'intervenir sans prévenir tout le temps et déranger les colocataires en place, car il va rapidement les faire fuir.
Valenchantée
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21 février 2019
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Vous racontez n'importe quoi : si un bailleur loue une maison en colocation, que ce soit par baux individuels ou par bail commun, il ne peut pas entrer dans cette maison sans l'accord des locataires.

Sans compter que faire signer un bail individuel n'a rien à voir avec rechercher ou pas un colocataire remplaçant. Ce n'est pas le boulot des colocataires, c'est toujours celui du bailleur qui d'ailleurs est le seul à pouvoir accepter ou refuser une candidature. Si les colocataires s'en occupent, c'est simplement pour diviser le loyer.
Anton-25
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15 février 2019
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-> Valenchentée : Pas vraiment utile d'etre aggressif ("vous racontez n'importe quoi"), surtout quand ensuite vous dites des contre-vérités. La chambre non louée est absolument accessible au propriétaire sans accord préalable des colocataires, et il peut tout à fait entrer dans la partie commune sans l'accord des colocataires pour y accéder.

Bien sûr, que lorsque la colocation est louée en baux individuels ce n'est pas le boulot des colocataires de rechercher un nouveau colocataire ! C'est bien ce que je dis si vous relisez calmement.

Vous avez deux situations possibles :

-Bail commun : si un colocataire part, les colocataires présents peuvent ou non, chercher un nouveau colocataire, en général ils le font car ils veulent garder un loyer individuel le plus bas possible (mais aucune nécessité). Le propriétaire n'a jamais accès à l'appartement dans ce cas. Ce qui est normal, car le bail est toujours en cours, la maison est toujours louée en sa totalité. Dans ce cas, toute intrusion dans la maison est une violation de domicile.

-Baux individuels : si un colocataire part, la chambre non louée est automatiquement à disposition du propriétaire, il a accès aux parties communes, et à la chambre non louée. Il n'a pas à demander l'autorisation des colocataires de rentrer dans cette chambre non louée.
Ce que vous n'avez visiblement pas compris est qu'un bail individuel est en pratique un contrat de location d'une partie privée adossée à un accès et une jouissance à des parties communes, alors qu'un bail commun est la location de la maison entière. Donc dans ce cas, il est effectivement interdit au propriétaire de rentrer dans les chambres louées sans autorisation.

- Pour ceux qui sont interessés, voici des discussions similaires sur le sujet :

https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/572314-legalite-bail-chambre-meublee-intrusion-proprietaire.html
https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/321589-droit-acces-une-colocation-partiellement-occupe.html
Valenchantée
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21 février 2019
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Pas du tout ... si je dis que vous racontez n'importe quoi, c'est parce que c'est n'importe quoi et non pas par agressivité !

Que vous le vouliez ou non, même en bail individuel, le bailleur ne peut pas pénétrer dans le logement comme ça lui chante. Il doit d'abord demander l'accord des autres colocataires avant de visiter ou de faire visiter le logement.

Là, vous êtes en train de me dire que je ne peux plus me balader chez moi en petite tenue de peur de me faire surprendre par mon bailleur ... allez donc raconter ça à la gendarmerie, vous verrez bien si ce n'est pas de la violation de domicile !

Je signale au passage que l'ADIL et un juriste de la compagnie d'assurance de l'un des intervenants du site mis en lien contredisent la version que vous nous chantez mais vous persistez ... Donc continuez donc d'écouter les sirènes qui chantent comme vous ... que voulez-vous que je vous dise !

D'autant que les sirènes en question ne sont visiblement pas capables de produire un texte qui va dans leur (et votre) sens ... alors que la loi du 6 juillet 89 impose bien au bailleur de ficher la paix à ses locataires !
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"La violation de domicile ne s'applique pas ici, " : OH QUE SI, puisque les parties communes figurant au bail font partie intégrante du domicile de chaque colocataire, même si ces parties communes sont partagées, ce qui fait que que la porte d'entrée du logement est de facto la porte d'entrée au domicile de chacun des colocataires.
CQFD.

De plus, les liens des discussion que vous citez disent exactement cela.
Justement.

Par ailleurs, les visites pour relocation doivent avoir été prévues dans les baux et ne pas contrevenir aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, si vous avez des textes de loi qui confirment vos affirmation gratuites, merci de nous les produire.

Et puis venir jordonner sur un sujet vieux de près d'un an, même si les arguments étaient juridiquement exacts, quel intérêt ?

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D'accord, vous n'êtes pas agressif (si vous le dites), mais j'ai quand même l'impression que vous êtes un peu tendu, on discute là, pas la peine de s'énerver :)

Bref, encore une fois vous pensez que les colocataires présents ont le droit de dire ou non qui peut accéder à la chambre "non louée". La chambre non louée n'est pas chez eux. Ce point est crucial pour comprendre pourquoi la question n'est pas si évidente comme vous le pensez. Et les discussions sont intéressantes justement pour ça :)

Je vais essayer d'expliquer pourquoi votre interprétation de la loi est absurde sur un exemple.
Imaginez que dans la maison, il y a 4 chambres, chacune louable par bail indépendant. Imaginez que 3 colocataires partent. Selon votre interprétation de la loi, le colocataire seul qui reste peut alors simplement changer la serrure de la maison dans son ensemble et refuser toute visite de la maison par le propriétaire qui souhaite louer les 3 chambres restantes. Le locataire seul dans la maison paie alors un loyer correspondant à une chambre et dispose de la jouissance exclusive des "parties communes", qui de facto deviennent son domicile privé et ceci aussi longtemps qu'il le désire. Pas mal, non ? Voici donc une méthode assez simple pour payer moins cher son logement :)

Normalement, vous devez dire maintenant : non, le bailleur peut organiser les visites avec l'accord du locataire en place. Il peut entrer dans la maison seulement avec son autorisation, et le locataire en place se doit de trouver des horaires de disponibilité. Cf par exemple https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-relouer-le-logement-1

Et bien : non, ça n'est pas le cas. En effet, le colocataire seul dans la maison n'est absolument pas concerné par ce "droit de visite du bailleur", car ce droit n'est enclenché que lorsqu' il s'agit de la fin de son bail individuel. Or ici, son bail est toujours en cours, il n'a pas donné congé, il n'est pas absolument pas concerné par les autres colocataires qui sont déjà parti. Autrement dit, il est juridiquement autorisé à systématiquement refuser toute visite par le bailleur de son domicile, qui est la maison entière, selon votre interprétation.

Si vous trouvez cela absolument légal, vous faites fausse route, mais bon c'est pas bien grave :)
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Il est très rassurant de voir que vous citez des contributions d'autres sites qui confirment très exactement ce qui a été dit préalablement, notamment par Valenchantée, en l’occurrence que personne, même le propriétaire des lieux, ne peut pénétrer dans le domicile d'un habitant sans son aval exprès.

Alors oui, "La chambre non louée n'est pas chez eux.", personne ne conteste cela, mon bon monsieur.
En revanche, les parties communes sont, elles, bien "chez eux", car figurant forcément sur LEUR bail, et une intrusion dans ces parties communes, faisant partie collectivement du domicile de chacun des colocataires, constitue d'office une violation de domicile si aucun d'entre eux n'est présent ou si tous n'ont pas donné leur aval.

Si vous voulez avoir une certaine crédibilité, il pourrait s'avérer pertinent de trouver des textes de lois, décrets ou jurisprudence qui confirment vos dires et vos analyses pseudo-juridiques plus que bancales.

Merci par avance.

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Les liens des discussions disent exactement le contraire de ce que vous même affirmez péremptoirement.
Ou alors vous faite abstraction de toute réflexion propre et prenez toute parole d'un conseiller de l'ADIL au comme l'évangile :) J'espère pas.

Et oui, des fois, la loi est incomplète, et est assujettie à une interprétation. C'est malheureux, mais c'est bien pour ça qu'il s'agit d'une discussion intéressante.

Concernant le droit de visite, il s'agit d'un droit enclenché lorsque le locataire (ou le bailleur) donne congé. Dans le cas où le colocataire en place n'a pas donné congé, il n'a pas à accepter de visite pour une chambre qui ne le concerne pas, et qui ne figure pas dans son contrat. Encore une fois : c'est toute la différence avec un bail commun.

Enfin votre dernière question est aberrante. Discuter, même avec des arguments considérés exacts, est inutile si le sujet est de plus d'un an ? Etonnant.
Valenchantée
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Vous cherchez quoi ? à troller ?

Vous êtes un bailleur qui veut absolument emmerder ses locataires parce qu'il croit qu'il est chez lui dans le logement qu'il loue ?

La loi n'est pas du tout incomplète mais elle ne vous convient pas alors vous inventez son incomplétude. Quand la loi est incomplète, elle est généralement complétée par de la jurisprudence : vous en avez ? non.

Vous avez ne serait-ce qu'une décision d'un TI qui vous donnerait raison ? non.

Vous n'avez rien de solide pour étayer vos arguments. Comme dit BmV : vous n'êtes pas crédible.

A contrario, je vous propose de consulter la loi de 89 et le code pénal. Mais ça ne vous intéresse pas parce que ça ne va pas dans votre sens.

Si j'étais votre locataire, je porterais plainte et le tribunal me donnerait raison ... et vous regretteriez d'avoir cru le contraire ...

Cette discussion n'est pas du tout intéressante car en fait il n'y a pas matière à débat, ni même à argumentation. Vous avez tort. Point barre. Ciao ...
Anton-25
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Euh non, je trolle pas mais je crois vraiment que vous vous énervez pour rien :)

Je suis locataire en fait, pas propriétaire, et encore moins bailleur, mais ma situation est complètement sans intérêt ici. J'ai été colocataire par contre (il y a peu de temps), mais bon pas important non plus.

Bonne remarque en tout cas pour la jurisprudence, j'en ai pas, et vous nous plus d'ailleurs, non ? C'est vrai que ça aiderait beaucoup. En attendant, et bien on est réduit à discuter sans ça. Mais je suis d'accord que ça serait excellent d'avoir accès à des cas réels jugés.

Vous savez, on peut être d'accord de ne pas être d'accord sans s'invectiver... Bref, bonne soirée quand même, et en espérant ne pas vous avoir mis de trop mauvaise humeur :)
Valenchantée
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N'interprétez pas comme ça ... même si je sais bien que cette conversation est "virtuelle" ... Je suis d'excellente humeur au contraire et je ne vais certainement pas m'énerver pour ça ... !

Et puis apparemment, vous êtes sourd : je n'ai pas besoin de jurisprudence, moi, j'ai la loi pour moi ... c'est vous qui n'avez rien ! lol !
Anton-25
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Juste quand je dis qu'on peut être en désaccord sans s'invectiver :) Non je suis pas sourd, je suis faillible cependant, comme vous, comme tout le monde.

Tout le monde a la loi, tout le monde peut la lire, sauf que dans ce cas, vous et d'autres dites que les lois impliquent A, je dis (avec d'autres) que les lois impliquent B. C'est à ce moment que la jurisprudence est utile, pour vous comme pour moi.
Votre appréciation de ce qu'implique la loi n'est pas, a priori, supérieure à la mienne, et inversement.
Après, on peut accepter d'être en désaccord sans forcément être désagréable avec l'autre.

Mais en tout cas, je suis sincèrement content que vous êtes quand même restée de bonne humeur :)
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"Et oui, des fois, la loi est incomplète," : non.

"Concernant le droit de visite, il s'agit d'un droit enclenché lorsque (...) " : ne me dites pas que vous allez nous faire un exposé sur la loi de 1989 ?
Si ?

"il n'a pas à accepter de visite pour une chambre qui ne le concerne pas," : mais personne n'a jamais prétendu ça.

"'il s'agit d'une discussion intéressante" : oui, à partir du moment où les interlocuteurs ont une formation suffisante et une culture juridique permettant de bâtir un argumentaire digne de ce nom.

Si vous voulez avoir une certaine crédibilité, il pourrait s'avérer pertinent de trouver des textes de lois, décrets ou jurisprudence qui confirment vos dires et vos analyses pseudo-juridiques plus que bancales.

Bonne soirée.


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Anton-25
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La loi est effectivement jamais incomplète, elle est parfaite :) Bref.

"il n'a pas à accepter de visite pour une chambre qui ne le concerne pas," : mais personne n'a jamais prétendu ça.

Alors j'aimerais avoir votre avis d'expert : est-ce qu'un colocataire seul avec bail individuel dans une maison avec toutes les autres chambres non louées peut refuser toute visite par le bailleur de ces mêmes chambres non louées. Si non, pourquoi ?

Au passage une autre discussion : https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/536834-droits-proprietaire-locataire.html et même conclusion : le propriétaire peux accéder aux parties communes dans le cas de contrat individuels.
Valenchantée
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21 février 2019
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Marieke dit tout le contraire ici : https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/197479-visite-proprietaire-une-colocation.html

... alors qu'il n'y a rien eu de nouveau sur la question entre 2012 et 2018 ...

lol !!
Anton-25
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Bah justement, si on change d'avis c'est qu'on a des raisons, en général ? De la jurisprudence peut-être, honnêtement je sais pas. Personnellement, j'avais exactement votre avis avant de lire un peu plus. Mais je peux encore changer d'avis, et revenir au votre sans problème, et un moyen radical de fixer les choses est la jurisprudence. Si quelqu'un en a, qu'il nous vienne en aide :)
BmV
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7523 > Anton-25
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-
!

Amen !
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