Propriétaire intrusif- colocation- bail individuel Fermé

Question

Bonjour, 
Actuellement en colocation à 4 avec un bail individuel, j’ai quelques soucis avec le propriétaire et sa femme qui sont assez intrusifs. Ils ne nous préviennent jamais quand ils passent (nous avons dû nous battre pour qu’ils frappent à la porte au minimum avant d’entrer). Ils ne nous préviennent pas non plus quand des ouvriers vont passer dans le jardin pour faire des travaux, et plus grave, quand des ouvriers vont passer dans la maison pour faire des travaux (ouvriers qui eux aussi d’ailleurs entrent sans frapper et ne parlent pas français, ce sur quoi il est compliqué de le faire comprendre les bienfaits de la sonnette mais bon…).
Récemment deux chambres se sont libérées au sein de la colocation (qui contient 6 chambres). Or de la même manière, nous ne sommes jamais prévenus quand il y a une visite ou quand des ouvriers viennent y faire des travaux.  
Les baux sont très mal rédigés : le mien ne détermine que le fait que « le bien » est une chambre meublée avec l’adresse. Il ne mentionne nullement des parties privatives ou des parties communes outre cette mention.
Nous avons eu récemment une altercation avec le propriétaire : sa femme est passée pour faire une visite avec un potentiel locataire, mais une fois de plus sans prévenir. Évidemment du coup, la maison n’avait pas été nettoyé, et nous étions encore en pyjama. Nous avons été un peu surpris de cette visite, et le propriétaire nous a reproché d’avoir été froid avec le visiteur, qu’il avait tous les droits de venir sans prévenir car il était chez lui, qu’il n’allait tout de même pas faire des courbettes pour rentrer chez lui. Bref selon lui il peut débarquer n’importe quand avec n’importe qui , sans au moins nous prévenir avant ;
Je voudrais savoir s’il a effectivement le droit d’entrer comme cela , et surtout s’il n’a pas une obligation de nous prévenir avant, le problème étant que les baux sont mal rédigés, ils font mention seulement d’une chambre meublée, et que deux chambres sont actuellement vacantes.
Merci d’avance

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Attendez .... Vous êtes chez vous !! Pourquoi acceptez vous ce va et vient de personnes mal élevées ??? 

S'introduire chez vous sans votre autorisation, c'est une violation de domicile et vous êtes en droit de porter plainte ... y compris dans le jardin si celui-ci fait partie de la location.

Cdlt

Anton-25 · Answer

En réalité, dans le cas d'une colocation avec baux individuels, l'accès aux parties communes doit être possible au propriétaire, pour qu'il puisse notamment faire les visites en cas de relocation d'une chambre, et pour la recherche d'un nouveau colocataire.  La violation de domicile ne s'applique pas ici, contrairement au cas d'une colocation à bail unique, où le propriétaire n'a pas à rentrer dans la maison sans accord des colocataires présents. 

Il est tout à fait légal pour le propriétaire d'accéder aux chambres libérées, sans avoir à demander la permission au locataire. En effet, contrairement à la colocation avec bail unique et clause de solidarité, la chambre non louée n'est pas à disposition des colocataires en place, mais est à disposition du propriétaire, qui doit pouvoir la faire visiter. 

C'est un peu logique : on peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, avoir à la fois un contrat individuel (donc ne pas à se soucier de chercher un colocataire, car le loyer individuel est constant), et en même temps soumettre le propriétaire au bon vouloir des colocataires présents pour qu'ils acceptent ou non que la chambre non louée soit relouée. 

Le propriétaire peut cependant convenir avec les locataires de prévenir à l'avance ses passages par simple politesse, ce qui est tout de même assez naturel, mais je ne suis pas certain que ça soit une nécessité légale. En même temps c'est pas trop dans son intérêt d'intervenir sans prévenir tout le temps et déranger les colocataires en place, car il va rapidement les faire fuir.

BmV · Answer

"La violation de domicile ne s'applique pas ici,  " : OH QUE SI, puisque les parties communes figurant au bail font partie intégrante du domicile de chaque colocataire, même si ces parties communes sont partagées, ce qui fait que que la porte d'entrée du logement est de facto la porte d'entrée au domicile de chacun des colocataires.
CQFD.

De plus, les liens des discussion que vous citez disent exactement cela.
Justement.

Par ailleurs, les visites pour relocation doivent avoir été prévues dans les baux et ne pas contrevenir aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, si vous avez des textes de loi qui confirment vos affirmation gratuites, merci de nous les produire.

Et puis venir jordonner sur un sujet vieux de près d'un an, même si les arguments étaient juridiquement exacts, quel intérêt ?
 
--

Anton-25 · Answer

D'accord, vous n'êtes pas agressif (si vous le dites), mais j'ai quand même l'impression que vous êtes un peu tendu, on discute là, pas la peine de s'énerver :) 

Bref, encore une fois vous pensez que les colocataires présents ont le droit de dire ou non qui peut accéder à la chambre "non louée". La chambre non louée n'est pas chez eux. Ce point est crucial pour comprendre pourquoi la question n'est pas si évidente comme vous le pensez. Et les discussions sont intéressantes justement pour ça :) 

Je vais essayer d'expliquer pourquoi votre interprétation de la loi est absurde sur un exemple. 
Imaginez que dans la maison, il y a 4 chambres, chacune louable par bail indépendant. Imaginez que 3 colocataires partent. Selon votre interprétation de la loi, le colocataire seul qui reste peut alors simplement changer la serrure de la maison dans son ensemble et refuser toute visite de la maison par le propriétaire qui souhaite louer les 3 chambres restantes. Le locataire seul dans la maison paie alors un loyer correspondant à une chambre et dispose de la jouissance exclusive des "parties communes", qui de facto deviennent son domicile privé et ceci aussi longtemps qu'il le désire. Pas mal, non ? Voici donc une méthode assez simple pour payer moins cher son logement :)

Normalement, vous devez dire maintenant : non,   le bailleur peut organiser les visites avec l'accord du locataire en place. Il peut entrer dans la maison seulement avec son autorisation, et le locataire en place se doit de trouver des horaires de disponibilité. Cf par exemple https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-relouer-le-logement-1

Et bien : non, ça n'est pas le cas. En effet, le colocataire seul dans la maison n'est absolument pas concerné par ce "droit de visite du bailleur", car ce droit n'est enclenché que lorsqu' il s'agit de la  fin de son bail individuel. Or ici, son bail est toujours en cours, il n'a pas donné congé, il n'est pas absolument pas concerné par les autres colocataires qui sont déjà parti. Autrement dit, il est juridiquement autorisé à systématiquement refuser toute visite par le bailleur de son domicile, qui est la maison entière, selon votre interprétation. 

Si vous trouvez cela absolument légal, vous faites fausse route, mais bon c'est pas bien grave :)

BmV · Answer

!

Il est très rassurant de voir que vous citez des contributions d'autres sites qui confirment très exactement ce qui a été dit préalablement, notamment par Valenchantée, en l’occurrence que personne, même le propriétaire des lieux, ne peut pénétrer dans le domicile d'un habitant sans son aval exprès.

Alors oui, "La chambre non louée n'est pas chez eux.", personne ne conteste cela, mon bon monsieur.
En revanche, les parties communes sont, elles, bien "chez eux", car figurant forcément sur LEUR bail, et une intrusion dans ces parties communes, faisant partie collectivement du domicile de chacun des colocataires, constitue d'office une violation de domicile si aucun d'entre eux n'est présent ou si tous n'ont pas donné leur aval.

Si vous voulez avoir une certaine crédibilité, il pourrait s'avérer pertinent de trouver des textes de lois, décrets ou jurisprudence qui confirment vos dires et vos analyses pseudo-juridiques plus que bancales.

Merci par avance.
 
--

Anton-25 · Answer

Les liens des discussions disent exactement le contraire de ce que vous même affirmez péremptoirement. 
Ou alors vous faite abstraction de toute réflexion propre et prenez toute parole d'un conseiller de l'ADIL au comme l'évangile :) J'espère pas. 

Et oui, des fois, la loi est incomplète, et est assujettie à une interprétation. C'est malheureux, mais c'est bien pour ça qu'il s'agit d'une discussion intéressante. 

Concernant le droit de visite, il s'agit d'un droit enclenché lorsque le locataire (ou le bailleur) donne congé. Dans le cas où le colocataire en place n'a pas donné congé, il n'a pas à accepter de visite pour une chambre qui ne le concerne pas, et qui ne figure pas dans son contrat. Encore une fois : c'est toute la différence avec un bail commun. 

Enfin votre dernière question est aberrante. Discuter, même avec des arguments considérés exacts, est inutile si le sujet est de plus d'un an ?  Etonnant.

BmV · Answer

"Et oui, des fois, la loi est incomplète," : non.

"Concernant le droit de visite, il s'agit d'un droit enclenché lorsque (...) " : ne me dites pas que vous allez nous faire un exposé sur la loi de 1989 ?
Si ?

"il n'a pas à accepter de visite pour une chambre qui ne le concerne pas," : mais personne n'a jamais prétendu ça.

"'il s'agit d'une discussion intéressante" : oui, à partir du moment où les interlocuteurs ont une formation suffisante et une culture juridique permettant de bâtir un argumentaire digne de ce nom.

Si vous voulez avoir une certaine crédibilité, il pourrait s'avérer pertinent de trouver des textes de lois, décrets ou jurisprudence qui confirment vos dires et vos analyses pseudo-juridiques plus que bancales.

Bonne soirée. 


--

Propriétaire intrusif- colocation- bail individuel

7 réponses

Discussions similaires

Newsletters