Validité promesse de vente
Cath55
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Modifié le 13 avril 2018 à 13:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 avril 2018 à 14:28
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 avril 2018 à 14:28
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Ulpien1
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13 avril 2018 à 14:28
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Bonjour
Oui, une telle promesse de vente peut être établie; mais ayant une durée supérieure à dix-huit mois,elle doit obligatoirement être établie par acte authentique (notarié).
Oui, une telle promesse de vente peut être établie; mais ayant une durée supérieure à dix-huit mois,elle doit obligatoirement être établie par acte authentique (notarié).
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