Validité promesse de vente

Cath55 -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour
Je souhaite vendre mon appartement des Yvelines
Le couple d'acheteurs potentiel habitent en suisse. Mr à la double nationalité et Mme également
Avons nous le droit de signer une promesse en mai 2018 avec une vente définitive en janvier 2020?? Selon nos accords.
La promesse à t elle une durée limitée dans le temps??
Merci de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Oui, une telle promesse de vente peut être établie; mais ayant une durée supérieure à dix-huit mois,elle doit obligatoirement être établie par acte authentique (notarié).
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