Validité promesse de vente
Cath55
-
Modifié le 13 avril 2018 à 13:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 avril 2018 à 14:28
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 avril 2018 à 14:28
A voir également:
- Validité promesse de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
13 avril 2018 à 14:28
13 avril 2018 à 14:28
Bonjour
Oui, une telle promesse de vente peut être établie; mais ayant une durée supérieure à dix-huit mois,elle doit obligatoirement être établie par acte authentique (notarié).
Oui, une telle promesse de vente peut être établie; mais ayant une durée supérieure à dix-huit mois,elle doit obligatoirement être établie par acte authentique (notarié).
La législation juridique et financière évolue en permanence...