Rachat de part sur maison tout en restant marié
Minoukou
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 avril 2018 à 09:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 avril 2018 à 09:46
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Ulpien1
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13 avril 2018 à 15:18
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Bonjour.Quel est votre régime matrimonial?Une clause d'emploi de vos deniers propres a-t-elle été inscrite dans l'acte d'acquisition?
Ulpien1
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18 avril 2018 à 10:39
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Bonjour
Vous êtes donc en régime de communauté légale. Il faut donc d'abord vérifier la répartition de la propriété et pour ce faire préciser un point capital:
Vous nous dites que vos deniers propres représentent 50 % du prix d'achat. Mais est-ce exactement 50% ou 49,... ou 50,.... ?
Vous êtes donc en régime de communauté légale. Il faut donc d'abord vérifier la répartition de la propriété et pour ce faire préciser un point capital:
Vous nous dites que vos deniers propres représentent 50 % du prix d'achat. Mais est-ce exactement 50% ou 49,... ou 50,.... ?
Ulpien1
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19 avril 2018 à 09:46
19 avril 2018 à 09:46
Bonjour
Dans ces conditions , la maison appartient pour moitié à chacun d'entre vous, l'emploi de deniers propres étant sans effet dès lors que cela n'a pas fait l'objet d'une clause de remploi.Si lorsque vous avez fait l'acquisition de cette maison, vous aviez indiqué au notaire l'emploi de deniers propres ,cette clause figurerait dans l'acte d'acquisition. En l'absence de cette clause, vos deniers propres deviennent des fonds communs à partager en deux.
N'ajoutez pas une seconde erreur . Le sort de la maison sera réglé dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, établie dans la procédure de divorce.
Le tout est à voir avec votre avocat et votre notaire si votre avocat n'est pas compétent en la matière( droit de la famille).
Dans ces conditions , la maison appartient pour moitié à chacun d'entre vous, l'emploi de deniers propres étant sans effet dès lors que cela n'a pas fait l'objet d'une clause de remploi.Si lorsque vous avez fait l'acquisition de cette maison, vous aviez indiqué au notaire l'emploi de deniers propres ,cette clause figurerait dans l'acte d'acquisition. En l'absence de cette clause, vos deniers propres deviennent des fonds communs à partager en deux.
N'ajoutez pas une seconde erreur . Le sort de la maison sera réglé dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, établie dans la procédure de divorce.
Le tout est à voir avec votre avocat et votre notaire si votre avocat n'est pas compétent en la matière( droit de la famille).
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18 avril 2018 à 09:30
alors je suis marié sans contrat de mariage. Cependant pour la clause des deniers propres je ne sais pas du tout, cela ne me dis rien, quel est son utilité ?