Rachat de part sur maison tout en restant marié
Minoukou
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons avec ma femme acheté une maison il y a 5 ans de l'ordre de 425000 euros.
Lors de l’achat 50% a été apporté avec mes fonds propres.
les 50% restant ont été financés par un crédit commun.
J'aimerai à présent racheter les parts de cette maison à ma femme afin d'avoir la maison uniquement à mon nom et en être seul propriétaire en vue de notre divorce.
sur les 5 ans, 70000 euros de crédit ont été remboursés (35000 pour ma part et 35000 de ma femme).
La valeur actuelle de la maison restera de 425000 euros.
Je reprendrai la totalité du crédit en accord avec ma banque.
Quelles sont les actes que nous devons faire chez le notaire? une vente? une cession de part? autre ?
je suis un peu perdu et j'aimerai aussi connaitre le coût global de ce "rachat de part" afin de connaitre la viabilité de choix.
Merci d'avance pour vos informations!
Guillaume
nous avons avec ma femme acheté une maison il y a 5 ans de l'ordre de 425000 euros.
Lors de l’achat 50% a été apporté avec mes fonds propres.
les 50% restant ont été financés par un crédit commun.
J'aimerai à présent racheter les parts de cette maison à ma femme afin d'avoir la maison uniquement à mon nom et en être seul propriétaire en vue de notre divorce.
sur les 5 ans, 70000 euros de crédit ont été remboursés (35000 pour ma part et 35000 de ma femme).
La valeur actuelle de la maison restera de 425000 euros.
Je reprendrai la totalité du crédit en accord avec ma banque.
Quelles sont les actes que nous devons faire chez le notaire? une vente? une cession de part? autre ?
je suis un peu perdu et j'aimerai aussi connaitre le coût global de ce "rachat de part" afin de connaitre la viabilité de choix.
Merci d'avance pour vos informations!
Guillaume
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3 réponses
Bonjour.Quel est votre régime matrimonial?Une clause d'emploi de vos deniers propres a-t-elle été inscrite dans l'acte d'acquisition?
Bonjour
Vous êtes donc en régime de communauté légale. Il faut donc d'abord vérifier la répartition de la propriété et pour ce faire préciser un point capital:
Vous nous dites que vos deniers propres représentent 50 % du prix d'achat. Mais est-ce exactement 50% ou 49,... ou 50,.... ?
Vous êtes donc en régime de communauté légale. Il faut donc d'abord vérifier la répartition de la propriété et pour ce faire préciser un point capital:
Vous nous dites que vos deniers propres représentent 50 % du prix d'achat. Mais est-ce exactement 50% ou 49,... ou 50,.... ?
Bonjour
Dans ces conditions , la maison appartient pour moitié à chacun d'entre vous, l'emploi de deniers propres étant sans effet dès lors que cela n'a pas fait l'objet d'une clause de remploi.Si lorsque vous avez fait l'acquisition de cette maison, vous aviez indiqué au notaire l'emploi de deniers propres ,cette clause figurerait dans l'acte d'acquisition. En l'absence de cette clause, vos deniers propres deviennent des fonds communs à partager en deux.
N'ajoutez pas une seconde erreur . Le sort de la maison sera réglé dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, établie dans la procédure de divorce.
Le tout est à voir avec votre avocat et votre notaire si votre avocat n'est pas compétent en la matière( droit de la famille).
Dans ces conditions , la maison appartient pour moitié à chacun d'entre vous, l'emploi de deniers propres étant sans effet dès lors que cela n'a pas fait l'objet d'une clause de remploi.Si lorsque vous avez fait l'acquisition de cette maison, vous aviez indiqué au notaire l'emploi de deniers propres ,cette clause figurerait dans l'acte d'acquisition. En l'absence de cette clause, vos deniers propres deviennent des fonds communs à partager en deux.
N'ajoutez pas une seconde erreur . Le sort de la maison sera réglé dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, établie dans la procédure de divorce.
Le tout est à voir avec votre avocat et votre notaire si votre avocat n'est pas compétent en la matière( droit de la famille).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
alors je suis marié sans contrat de mariage. Cependant pour la clause des deniers propres je ne sais pas du tout, cela ne me dis rien, quel est son utilité ?