Succession à la loi suisse ou italie

Question

Bonjour,  mon mari était italienne, sans enfant. Il est décédé soudainement à Paris il y a 1 mois à cause d’hémorragie cérébrale.  Il a vécu plus de 50 ans de vie en France et après sa retraite on a installé en suisse en 2013. Donc on est résident en suisse. Tout le bien situe en suisse à part un appartement à Paris.
  Nous nous sommes mariés en 1998 au consulat d’Italie. En 2005, nous avons modifié le contrat de mariage en France pour le mettre sous le régime de la communauté universelle, afin de me protéger lors de la succession.
    Je trouve son testament dans son l’ordinateur, mais il avait l'intention de enregistré en retournant en suisse.
 On croyait la succession ouvre en suisse à la loi en suisse.
 Mais l’avocat dit que il y a une convention entre Italie et suisse (1868), sans le testament un italien qui est décède à la base de la succession légale, à la loi Italienne en Suisse, nos neveux participeront à l’héritage (les 1/3 de l’héritage).
A propos de la succession, devant la loi italienne, le contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle n’est-il pas valable?
 Tous nos comptes sont des comptes joints (avec moi), dans ce cas-là, comment est traitée ma part de compte?
 L’immobilier en France est-il aussi soumis à la loi italienne ?   
L’autre avocat dit que on peut ouvrir le dossier en Italie et applique la loi en suisse !!
Je suis perturbée par les informations inattendues. J'aimerai connaître mes droits avec exactitude.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
C'est votre premier avocat qui a raison: la Suisse ne faisant pas partie de l'Europe, le règlement européen des successions  n'y est pas applicable. En conséquence, c'est la loi italienne qui est applicable à cette succession en fonction de la convention italo-suisse.
Pour ce qui concerne le bien situé en France ,ce sera le droit suisse qui sera appliqué/ (lieu de résidence en l'absence de professio juris).

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous confondez droit civil et droit  fiscal, ou droit des successions  et droit fiscal.Moi je vous parle de droit des successions.
en matière de succession, le droit suisse sera appliqué sur le bien situé en France en vertu du règlement européen:absence de professio juris , d'où droit applicable pour la répartition du bien entre les héritiers, le droit suisse qui estle droit de la résidence du défunt.
Pour ce qui est de la fiscalité, ce sera celle prévue par la convention franco-suisse si elle n'a pas été annulée et encore non remplacée(j'ai des doutes à ce sujet).

Ulpien1 · Answer

Bonjour Rosière;
En êtes-vous certain?
C'est en tout cas  ainsi que je traiterais ce dossier pour la partie française s'il m'était confié.
Compte tenu des éléments fournis par l'auteur de la question; il ressort:
- que le défunt était résident suisse,
-qu'il n'existe pas de professio juris par laquelle le de cujus aurait désigné une loi  nationale pour régler sa succession,
-qu'il  n'est pas démontré,ni soutenu d'ailleurs, que cette personne avait des attaches particulières et déterminantes avec l'un des pays concernés (Italie ou France) .
Ceci étant, la partie française de la succession est donc placée sous l'empire du règlement européen des successions,qui désigne en l'espèce la loi suisse comme loi applicable.
Cf en ce sens:note d'information du Consulat Général de Franc à Genève.
Extrait:" A partir du17 Août 2015, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence  habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens.Ce critère détermine la loi applicable à l'ensemble des opérations successorales.
Du fait du caractère universel du règlement européen, la loi applicable peut être celle d'un Etat partie au règlement ou d'un Etat TIERS.
Cordialement

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