Déclaration tardive et besoin urgent avis IR
Helplease
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
En raison de problèmes de santé, je n'ai pas fait ma déclaration d'impôts sur les revenus de 2016, sachant que je percevais les minima sociaux et que je ne suis donc pas imposable. Je serai expulsé de mon appartement actuel au mois de mai. Or un bailleur social propose de passer mon dossier en commission d'attribution dans moins de 15 jours pour que j'obtienne un appartement dès le mois prochain, à la condition impérative que je fournisse mon avis d'imposition. Le service des impôts me répète que c'est strictement impossible d'éditer mon avis de non-imposition avant le mois de juin, voire juillet. D'ici là je risque une très grande précarité, n'ayant ni la possibilité d'aller dans le privé, ni celle d'être hébergé par des tiers.
Est-il réellement impossible d'imprimer ne serait-ce qu'un certificat de non imposition, une attestation, n'importe quel papier qui puisse débloquer cette situation ?
Puis-je disposer d'un recours ?
D'avance merci pour vos réponses.
En raison de problèmes de santé, je n'ai pas fait ma déclaration d'impôts sur les revenus de 2016, sachant que je percevais les minima sociaux et que je ne suis donc pas imposable. Je serai expulsé de mon appartement actuel au mois de mai. Or un bailleur social propose de passer mon dossier en commission d'attribution dans moins de 15 jours pour que j'obtienne un appartement dès le mois prochain, à la condition impérative que je fournisse mon avis d'imposition. Le service des impôts me répète que c'est strictement impossible d'éditer mon avis de non-imposition avant le mois de juin, voire juillet. D'ici là je risque une très grande précarité, n'ayant ni la possibilité d'aller dans le privé, ni celle d'être hébergé par des tiers.
Est-il réellement impossible d'imprimer ne serait-ce qu'un certificat de non imposition, une attestation, n'importe quel papier qui puisse débloquer cette situation ?
Puis-je disposer d'un recours ?
D'avance merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
En gros, vous ne deposez pas votre declaration et donc ne remplissez pas vos obligations fiscales et exigez votre avis d'imposition de suite si je comprends bien
Si vous ne l'avez pas déposé à ce jour, effectivement vous ne l'aurez pas avant l'été.
Oui puisque ce sont des dates precises de levée informatique automatique et l'humain ne peut rien y faire.
Eventuellement une attestation avec la date de depot et les revenus mentionnés.
Cela etant, il n'y a aucune obligation de le faire et les organismes à qui vous donnez cette attestation n'ont pas l'obligation de l'accepter.
N'oubliez pas de la faire cette année .
Non puisqu'aucune possibilité de l'avoir + tôt.
En gros, vous ne deposez pas votre declaration et donc ne remplissez pas vos obligations fiscales et exigez votre avis d'imposition de suite si je comprends bien
Si vous ne l'avez pas déposé à ce jour, effectivement vous ne l'aurez pas avant l'été.
Est-il réellement impossible d'imprimer ne serait-ce qu'un certificat de non imposition,
Oui puisque ce sont des dates precises de levée informatique automatique et l'humain ne peut rien y faire.
n'importe quel papier qui puisse débloquer cette situation ?
Eventuellement une attestation avec la date de depot et les revenus mentionnés.
Cela etant, il n'y a aucune obligation de le faire et les organismes à qui vous donnez cette attestation n'ont pas l'obligation de l'accepter.
N'oubliez pas de la faire cette année .
Puis-je disposer d'un recours ?
Non puisqu'aucune possibilité de l'avoir + tôt.
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