Subvenir aux besoins de ma belle-mère
Loulou1960
-
12 avril 2018 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 avril 2018 à 13:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 avril 2018 à 13:08
A voir également:
- Subvenir aux besoins de ma belle-mère
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon frère ne s'occupe pas de ma mère - Forum Donation-Succession
- Ma belle mère est décédé: quelles sont les parts d'héritage ✓ - Forum Donation-Succession
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Proteger mon fils de ma belle fille - Forum Donation-Succession
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
12 avril 2018 à 13:08
12 avril 2018 à 13:08
Bonjour
article 206 du code civil.
l’obligation alimentaire beaux-parents et belles-filles ou gendres est une conséquence du mariage. Cette obligation est donc censée s’éteindre concomitamment à la dissolution du régime matrimonial.
Toutefois, en cas de décès d’un des époux, il faut distinguer deux situations :
- présence d’enfants issus du couple,
- aucun enfant commun (ou tous prédécédés).
Dans le cas où des enfants issus du couple sont en vie, l’obligation d’un époux envers les parents de son conjoint défunt perdure (les enfants symbolisant la persistance du couple).
Donc si vous avez des enfants (ses petits enfants) vous devez participer
toutefois si elle viens de vendre sa maison, elle n'est peut être pas encore dans le besoin.
article 206 du code civil.
l’obligation alimentaire beaux-parents et belles-filles ou gendres est une conséquence du mariage. Cette obligation est donc censée s’éteindre concomitamment à la dissolution du régime matrimonial.
Toutefois, en cas de décès d’un des époux, il faut distinguer deux situations :
- présence d’enfants issus du couple,
- aucun enfant commun (ou tous prédécédés).
Dans le cas où des enfants issus du couple sont en vie, l’obligation d’un époux envers les parents de son conjoint défunt perdure (les enfants symbolisant la persistance du couple).
Donc si vous avez des enfants (ses petits enfants) vous devez participer
toutefois si elle viens de vendre sa maison, elle n'est peut être pas encore dans le besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...