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1 réponse
condorcet
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Nous avons fait une reconnaissance de dettes à nos deux filles
Non.
Vos filles ont contracté une dette envers vous qu'elles ont reconnues dans une reconnaissance de dette en votre possession.
est il possible de transformer les deux reconnaissances de dettes en donation ?
Bien sûr.
Cette opération se nomme une "compensation".
Une simple déclaration de "don manuel" par compensation entraînant l'extinction de leurs dettes, est à déposer par chacune d'elles auprès des services de l'administration fiscale dont elles dépendent
Non.
Vos filles ont contracté une dette envers vous qu'elles ont reconnues dans une reconnaissance de dette en votre possession.
est il possible de transformer les deux reconnaissances de dettes en donation ?
Bien sûr.
Cette opération se nomme une "compensation".
Une simple déclaration de "don manuel" par compensation entraînant l'extinction de leurs dettes, est à déposer par chacune d'elles auprès des services de l'administration fiscale dont elles dépendent
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16 399 > ReinePas spécialement.
La donation se concrétisera lorsque une décision ferme et définitive aura été prise d'abandonner votre créance vis à vis de vos filles.
Il est intéressant de le faire au plus tôt, en raison du délai de 15 ans a respecter pour ne pas rapporter les donations à la succession du donateur.
Si le donateur est d'un âge avancé, la prudence recommande de ne pas différer le dépôt de cette déclaration de don manuel.
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16 399 > ReinePeu importe. Celui de la signature du formulaire peut être inscrit.