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Déclaration de succession hors délais

Résolu
pastredoue Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2018 - 12 avril 2018 à 11:03
pastredoue Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2018 - 12 avril 2018 à 11:19
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire n'a pas déposé dans les délais légaux la Déclaration de succession et de ce fait les services fiscaux nous réclame des intérêts de retard et une majoration.
Quels recours avons nous ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18967 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 267
12 avril 2018 à 11:16
Si vous estimez que c'est l'étude notariale qui n'a pas fait son travail à temps, vous pouvez lui demander le remboursement des pénalités réclamées. Assurez auparavant d'avoir bien fourni à l'étude rapidement après le décès toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
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pastredoue Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2018
12 avril 2018 à 11:19
Merci pour le diligence de vôtre réponse
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