Déclaration de succession hors délais
Résolu
pastredoue
Messages postés
2
Statut
Membre
-
pastredoue Messages postés 2 Statut Membre -
pastredoue Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire n'a pas déposé dans les délais légaux la Déclaration de succession et de ce fait les services fiscaux nous réclame des intérêts de retard et une majoration.
Quels recours avons nous ?
Cordialement
Dans le cadre d'une succession, le notaire n'a pas déposé dans les délais légaux la Déclaration de succession et de ce fait les services fiscaux nous réclame des intérêts de retard et une majoration.
Quels recours avons nous ?
Cordialement
A voir également:
- Déclaration de succession hors délais
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
Si vous estimez que c'est l'étude notariale qui n'a pas fait son travail à temps, vous pouvez lui demander le remboursement des pénalités réclamées. Assurez auparavant d'avoir bien fourni à l'étude rapidement après le décès toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
pastredoue
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci pour le diligence de vôtre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...