Déclaration de succession hors délais

Résolu
pastredoue Messages postés 2 Statut Membre -  
pastredoue Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire n'a pas déposé dans les délais légaux la Déclaration de succession et de ce fait les services fiscaux nous réclame des intérêts de retard et une majoration.
Quels recours avons nous ?
Cordialement

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Si vous estimez que c'est l'étude notariale qui n'a pas fait son travail à temps, vous pouvez lui demander le remboursement des pénalités réclamées. Assurez auparavant d'avoir bien fourni à l'étude rapidement après le décès toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
    0
    1. pastredoue Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour le diligence de vôtre réponse
      0

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