Déclaration de succession hors délais [Résolu]

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- - Dernière réponse : pastredoue
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- 12 avril 2018 à 11:19
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire n'a pas déposé dans les délais légaux la Déclaration de succession et de ce fait les services fiscaux nous réclame des intérêts de retard et une majoration.
Quels recours avons nous ?
Cordialement
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1 réponse

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dimanche 17 mars 2013
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16 décembre 2018
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Merci
Si vous estimez que c'est l'étude notariale qui n'a pas fait son travail à temps, vous pouvez lui demander le remboursement des pénalités réclamées. Assurez auparavant d'avoir bien fourni à l'étude rapidement après le décès toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
pastredoue
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Merci pour le diligence de vôtre réponse
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