Déclaration de succession hors délais [Résolu]

pastredoue 2 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 11:03 - Dernière réponse : pastredoue 2 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention
- 12 avril 2018 à 11:19
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire n'a pas déposé dans les délais légaux la Déclaration de succession et de ce fait les services fiscaux nous réclame des intérêts de retard et une majoration.
Quels recours avons nous ?
Cordialement
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2 réponses

Gayomi 4243 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 11:16
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Merci
Si vous estimez que c'est l'étude notariale qui n'a pas fait son travail à temps, vous pouvez lui demander le remboursement des pénalités réclamées. Assurez auparavant d'avoir bien fourni à l'étude rapidement après le décès toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
pastredoue 2 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 11:19
Merci pour le diligence de vôtre réponse
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