Déclaration de succession hors délais Résolu

Question

Bonjour, 
Dans le cadre d'une succession, le notaire n'a pas déposé dans les délais légaux la Déclaration de succession et de ce fait les services fiscaux nous réclame des  intérêts de retard et une majoration.
Quels recours avons nous ?
Cordialement

Gayomi · Answer

Si vous estimez que c'est l'étude notariale qui n'a pas fait son travail à temps, vous pouvez lui demander le remboursement des pénalités réclamées. Assurez auparavant d'avoir bien fourni à l'étude rapidement après le décès toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier.

Déclaration de succession hors délais

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