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1 réponse
Bonjour,
L’héritier qui a accepté la succession purement et simplement ne peut plus revenir sur son choix.
Que se passe-t-il en cas d’apparition de dettes postérieurement à l’acceptation ?
L’héritier peut être exonéré du paiement de tout ou partie d’une dette successorale s’il avait des motifs légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation et si le règlement de cette dette aurait pour effet de compromettre gravement son patrimoine personnel.
L’héritier doit alors agir en justice dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette.
Réponse ci-dessus, trouvée sur : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
L’héritier qui a accepté la succession purement et simplement ne peut plus revenir sur son choix.
Que se passe-t-il en cas d’apparition de dettes postérieurement à l’acceptation ?
L’héritier peut être exonéré du paiement de tout ou partie d’une dette successorale s’il avait des motifs légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation et si le règlement de cette dette aurait pour effet de compromettre gravement son patrimoine personnel.
L’héritier doit alors agir en justice dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette.
Réponse ci-dessus, trouvée sur : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
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