Division unité foncière
asetac
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un terrain composé de 2 parcelles sur lesquelles se trouve respectivement une maison et un garage avec 2 accès différents. Nous souhaiterions vendre la parcelle avec la maison et conserver la seconde avec le garage que l'on transformerait en habitation. Les 2 parcelles étant déjà existantes y-a-t-il besoin de faire venir un géomètre? Quelle demande d'autorisation faut-il faire pour la division de l'unité foncière?
Merci
Nous sommes propriétaire d'un terrain composé de 2 parcelles sur lesquelles se trouve respectivement une maison et un garage avec 2 accès différents. Nous souhaiterions vendre la parcelle avec la maison et conserver la seconde avec le garage que l'on transformerait en habitation. Les 2 parcelles étant déjà existantes y-a-t-il besoin de faire venir un géomètre? Quelle demande d'autorisation faut-il faire pour la division de l'unité foncière?
Merci
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4 réponses
Non puis quel est déjà faite
Faire intervenir un géomètre au cas où pour être sur de la limite entre les deux parcelle pour une implantation futre d’une clôture.
Faire intervenir un géomètre au cas où pour être sur de la limite entre les deux parcelle pour une implantation futre d’une clôture.
Bonjour,
Attention. L'ensemble des parcelles constitue une unité foncière dont tu détaches une parcelle. Certains PLU imposent que le détachement parcellaire avec une construction existante permette au futur acquéreur d'avoir un terrain dont les caractéristiques permettrait l'implantation de nouvelles constructions et/ou extensions.
D'un point de vue réglementaire, il semble que la division ne soit pas soumise à autorisation administrative (voir article R442-1 du Code de l'Urbanisme.
Mais comme la division se fait en vue de transformer le garage en habitation, on peut interpréter cela comme une construction et il faudrait alors déposer une déclaration préalable pour division.
Tout est question d'interprétation...
Attention. L'ensemble des parcelles constitue une unité foncière dont tu détaches une parcelle. Certains PLU imposent que le détachement parcellaire avec une construction existante permette au futur acquéreur d'avoir un terrain dont les caractéristiques permettrait l'implantation de nouvelles constructions et/ou extensions.
D'un point de vue réglementaire, il semble que la division ne soit pas soumise à autorisation administrative (voir article R442-1 du Code de l'Urbanisme.
Mais comme la division se fait en vue de transformer le garage en habitation, on peut interpréter cela comme une construction et il faudrait alors déposer une déclaration préalable pour division.
Tout est question d'interprétation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...