Division unité foncière

asetac 2 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 11:03 - Dernière réponse : Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 13 avril 2018 à 07:36
Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'un terrain composé de 2 parcelles sur lesquelles se trouve respectivement une maison et un garage avec 2 accès différents. Nous souhaiterions vendre la parcelle avec la maison et conserver la seconde avec le garage que l'on transformerait en habitation. Les 2 parcelles étant déjà existantes y-a-t-il besoin de faire venir un géomètre? Quelle demande d'autorisation faut-il faire pour la division de l'unité foncière?

Merci
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Non puis quel est déjà faite

Faire intervenir un géomètre au cas où pour être sur de la limite entre les deux parcelle pour une implantation futre d’une clôture.
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Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 12:26
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Bonjour,

Attention. L'ensemble des parcelles constitue une unité foncière dont tu détaches une parcelle. Certains PLU imposent que le détachement parcellaire avec une construction existante permette au futur acquéreur d'avoir un terrain dont les caractéristiques permettrait l'implantation de nouvelles constructions et/ou extensions.

D'un point de vue réglementaire, il semble que la division ne soit pas soumise à autorisation administrative (voir article R442-1 du Code de l'Urbanisme.
Mais comme la division se fait en vue de transformer le garage en habitation, on peut interpréter cela comme une construction et il faudrait alors déposer une déclaration préalable pour division.

Tout est question d'interprétation...
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Ulpien1 425 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 14:22
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Bonjour
A mon avis les exceptions de l'art R 442-1 ne sont pas applicables en l'espèce. la seule disposition qui aurait pu être applicable e) est à écarter car la transformation du garage en habitation ne peut à l'évidence qu''être une construction.
Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 14:27
ça confirme ce que je pense...
asetac 2 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:18
Si je comprends bien, nous pourrions déposer une DP pour changement de destination et une pour division parcellaire?? En prenant compte des réglementations PLU pour chaque parcelle divisée.
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Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 07:36
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Oui c'est ça
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