Vente d'un bien acquis suite à donation-partage
Bigoudi
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11 avril 2018 à 16:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 avril 2018 à 18:59
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condorcet
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Modifié le 11 avril 2018 à 19:00
Modifié le 11 avril 2018 à 19:00
Pouvez-vous m'indiquer quel est le prix d'acquisition à prendre en compte?
Celui retenu à la date du décès, qui n'est d'ailleurs pas un prix mais une évaluation.
Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation?
Il n'avait pas à figurer dans la donation puisqu'il avait déjà été transmis aux héritiers par le décès de leur père.
non pas celui au moment de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Bien sûr qu'il s'agissait d'une donation-partage cumulative, dans laquelle votre mère a donné ses biens et ensuite partagés avec ceux en indivision à la suite du décès de votre père en 2000.
Cette donation partage était un acte intercalaire et non concernant la mutation déjà opérée par le décès.
Celui retenu à la date du décès, qui n'est d'ailleurs pas un prix mais une évaluation.
Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation?
Il n'avait pas à figurer dans la donation puisqu'il avait déjà été transmis aux héritiers par le décès de leur père.
non pas celui au moment de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Bien sûr qu'il s'agissait d'une donation-partage cumulative, dans laquelle votre mère a donné ses biens et ensuite partagés avec ceux en indivision à la suite du décès de votre père en 2000.
Cette donation partage était un acte intercalaire et non concernant la mutation déjà opérée par le décès.