Vente d'un bien acquis suite à donation-partage
Bigoudi
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
- Mon père est décédé en 2000. La maison de mes parents a été estimée à 76k€ par le notaire. Ma mère gardait l'usage de la maison
- En 2006 ma mère a fait une donation partage à ses 4 enfants. J'ai acheté les parts de mes 3 frères soit les 3/4 du montant estimé (soit 120k€ -10% déduits car ma mère gardait l'usufruit de ce bien). Dans l'acte de donation-partage aucune allusion aux 76k€ de 2000)
- En 2010 ma mère est décédée
- Aujourd'hui suite à un divorce je revends la maison à 135 k€
Lors de la signature du compromis le notaire m'a indiqué qu'il n'y avait pas de plus-value à prévoir car l'écart de prix entre la donation-partage et la vente étaient trop faible ( 15k€ = 135-120)
Or dans l'acte de vente que je viens de recevoir la plus value est de 10 k€ car le prix d’acquisition considéré est celui du décès de mon père (76 K€) et non pas celui au momet de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Je suis surprise par ce changement d'autant plus que cela n'a jamais été indiqué auparavent.
Pouvez-vous m'indiquer quel est le prix d'acquisition à prendre en compte?
Si c'est effectivement 76k€ n'y a-t-il pas un vice de forme ? Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation? l'écart d'estimation par l'étude entre 2000 et 2006 est-i acceptable ? Puis-je changer quelque chose?
Bien cordialement
- Mon père est décédé en 2000. La maison de mes parents a été estimée à 76k€ par le notaire. Ma mère gardait l'usage de la maison
- En 2006 ma mère a fait une donation partage à ses 4 enfants. J'ai acheté les parts de mes 3 frères soit les 3/4 du montant estimé (soit 120k€ -10% déduits car ma mère gardait l'usufruit de ce bien). Dans l'acte de donation-partage aucune allusion aux 76k€ de 2000)
- En 2010 ma mère est décédée
- Aujourd'hui suite à un divorce je revends la maison à 135 k€
Lors de la signature du compromis le notaire m'a indiqué qu'il n'y avait pas de plus-value à prévoir car l'écart de prix entre la donation-partage et la vente étaient trop faible ( 15k€ = 135-120)
Or dans l'acte de vente que je viens de recevoir la plus value est de 10 k€ car le prix d’acquisition considéré est celui du décès de mon père (76 K€) et non pas celui au momet de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Je suis surprise par ce changement d'autant plus que cela n'a jamais été indiqué auparavent.
Pouvez-vous m'indiquer quel est le prix d'acquisition à prendre en compte?
Si c'est effectivement 76k€ n'y a-t-il pas un vice de forme ? Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation? l'écart d'estimation par l'étude entre 2000 et 2006 est-i acceptable ? Puis-je changer quelque chose?
Bien cordialement
A voir également:
- Opération intercalaire plus-value immobilière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Pouvez-vous m'indiquer quel est le prix d'acquisition à prendre en compte?
Celui retenu à la date du décès, qui n'est d'ailleurs pas un prix mais une évaluation.
Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation?
Il n'avait pas à figurer dans la donation puisqu'il avait déjà été transmis aux héritiers par le décès de leur père.
non pas celui au moment de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Bien sûr qu'il s'agissait d'une donation-partage cumulative, dans laquelle votre mère a donné ses biens et ensuite partagés avec ceux en indivision à la suite du décès de votre père en 2000.
Cette donation partage était un acte intercalaire et non concernant la mutation déjà opérée par le décès.
Celui retenu à la date du décès, qui n'est d'ailleurs pas un prix mais une évaluation.
Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation?
Il n'avait pas à figurer dans la donation puisqu'il avait déjà été transmis aux héritiers par le décès de leur père.
non pas celui au moment de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Bien sûr qu'il s'agissait d'une donation-partage cumulative, dans laquelle votre mère a donné ses biens et ensuite partagés avec ceux en indivision à la suite du décès de votre père en 2000.
Cette donation partage était un acte intercalaire et non concernant la mutation déjà opérée par le décès.
Bonjour
Votre message contient des incohérences.
Vous avez acquis ce bien , non pas comme vous l'indiquez, mais par fractions:
d'abord pour partie au décès de votre père, ensuite toujours pour partie dans le cadre de la donation-partage de votre mère et enfin dans l'acquisition des parts des autres indivisaires.
Le calcul de la plus-value s'effectue également par fraction et le prix d'acquisition dans chaque calcul est bien entendu différent de l'un à l'autre.
Le notaire ne vous a pas indiqué qu'il n'y avait pas de plus-value, mais que compte tenu du montant de celle-ci, i ln' y aurait pas d'impôt à payer. Ce n'est pas du tout la même chose.En tout état de cause, c'est le notaire qui calcule les plus-values et l'impôt correspondant.
Votre message contient des incohérences.
Vous avez acquis ce bien , non pas comme vous l'indiquez, mais par fractions:
d'abord pour partie au décès de votre père, ensuite toujours pour partie dans le cadre de la donation-partage de votre mère et enfin dans l'acquisition des parts des autres indivisaires.
Le calcul de la plus-value s'effectue également par fraction et le prix d'acquisition dans chaque calcul est bien entendu différent de l'un à l'autre.
Le notaire ne vous a pas indiqué qu'il n'y avait pas de plus-value, mais que compte tenu du montant de celle-ci, i ln' y aurait pas d'impôt à payer. Ce n'est pas du tout la même chose.En tout état de cause, c'est le notaire qui calcule les plus-values et l'impôt correspondant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...