Vente d'un bien acquis suite à donation-partage

Bigoudi - 11 avril 2018 à 16:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 avril 2018 à 18:59
Bonjour

- Mon père est décédé en 2000. La maison de mes parents a été estimée à 76k€ par le notaire. Ma mère gardait l'usage de la maison
- En 2006 ma mère a fait une donation partage à ses 4 enfants. J'ai acheté les parts de mes 3 frères soit les 3/4 du montant estimé (soit 120k€ -10% déduits car ma mère gardait l'usufruit de ce bien). Dans l'acte de donation-partage aucune allusion aux 76k€ de 2000)
- En 2010 ma mère est décédée
- Aujourd'hui suite à un divorce je revends la maison à 135 k€
Lors de la signature du compromis le notaire m'a indiqué qu'il n'y avait pas de plus-value à prévoir car l'écart de prix entre la donation-partage et la vente étaient trop faible ( 15k€ = 135-120)
Or dans l'acte de vente que je viens de recevoir la plus value est de 10 k€ car le prix d’acquisition considéré est celui du décès de mon père (76 K€) et non pas celui au momet de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Je suis surprise par ce changement d'autant plus que cela n'a jamais été indiqué auparavent.
Pouvez-vous m'indiquer quel est le prix d'acquisition à prendre en compte?
Si c'est effectivement 76k€ n'y a-t-il pas un vice de forme ? Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation? l'écart d'estimation par l'étude entre 2000 et 2006 est-i acceptable ? Puis-je changer quelque chose?
Bien cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 11 avril 2018 à 19:00
Pouvez-vous m'indiquer quel est le prix d'acquisition à prendre en compte?
Celui retenu à la date du décès, qui n'est d'ailleurs pas un prix mais une évaluation.

Ce montant ne devrait-il pas figurer dans l'acte de donation?
Il n'avait pas à figurer dans la donation puisqu'il avait déjà été transmis aux héritiers par le décès de leur père.

non pas celui au moment de la donation, celle-ci ne constituant qu’une simple opération dite intercalaire
Bien sûr qu'il s'agissait d'une donation-partage cumulative, dans laquelle votre mère a donné ses biens et ensuite partagés avec ceux en indivision à la suite du décès de votre père en 2000.
Cette donation partage était un acte intercalaire et non concernant la mutation déjà opérée par le décès.
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