Faire payer L’exécution provisoire ordonnée par le

michel241 Messages postés 1 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 9 avr. 2018 à 12:33

Bonjour

j'ai gagné mon procès contre un artisan comment l'oblige a payer L’exécution
provisoire 9 700€ ordonnée par le juge en ma faveur l'artisan est toujours en activité

Cdt

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Transmettre la décision à un huissier de justice, seul habilité à exécuter les jugements.

N'attendez pas qu'il soit en liquidation judiciaire.

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