Faire payer L’exécution provisoire ordonnée par le

michel241 -  
Bonjour

j'ai gagné mon procès contre un artisan comment l'oblige a payer L’exécution
provisoire 9 700€ ordonnée par le juge en ma faveur l'artisan est toujours en activité

Cdt

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Transmettre la décision à un huissier de justice, seul habilité à exécuter les jugements.

    N'attendez pas qu'il soit en liquidation judiciaire.
    1

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