Faire payer L’exécution provisoire ordonnée par le

michel241 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour

j'ai gagné mon procès contre un artisan comment l'oblige a payer L’exécution
provisoire 9 700€ ordonnée par le juge en ma faveur l'artisan est toujours en activité


Cdt

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Transmettre la décision à un huissier de justice, seul habilité à exécuter les jugements.

N'attendez pas qu'il soit en liquidation judiciaire.
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