Faire payer L’exécution provisoire ordonnée par le

michel241 -  
Bonjour

j'ai gagné mon procès contre un artisan comment l'oblige a payer L’exécution
provisoire 9 700€ ordonnée par le juge en ma faveur l'artisan est toujours en activité

Cdt

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Transmettre la décision à un huissier de justice, seul habilité à exécuter les jugements.

    N'attendez pas qu'il soit en liquidation judiciaire.

    Discussions similaires

    Paiement provisoire Arrco depuis huit mois
    Alain63

    4 réponses
    paiement provisoire de ma retraite complémentaire
    HGR_0507

    5 réponses
    Régularisation de paiement Pôle emploi
    Mt

    6 réponses
    retraite complémentaire "provisoire" a baissé de 110€
    Mcf

    16 réponses
    Paiement provisoire pole emploi
    Emmasmn

    1 réponse