Nue propriété/usufruit
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Bonjour,
Une donation partage avait été établie par mes parents : nue propriété à 2 enfants sur 3 et usufruit au conjoint survivant
Donc, mon frère et moi avons le nue propriété, mais pas ma soeur qui n'avait pas souhaité signer la donation à l'époque.
Mon père est décédé en janvier 2017, et ma mère a l'usufruit du bien.
Je viens de m'apercevoir que mon frère a domicilié une société au domicile de ma mère.
En a t'il le droit compte tenu du fait que je suis également nue propriétaire, et de plus je n'en étais pas informée ?
et que dois-je faire pour me préserver et préserver les miens ?
Une donation partage avait été établie par mes parents : nue propriété à 2 enfants sur 3 et usufruit au conjoint survivant
Donc, mon frère et moi avons le nue propriété, mais pas ma soeur qui n'avait pas souhaité signer la donation à l'époque.
Mon père est décédé en janvier 2017, et ma mère a l'usufruit du bien.
Je viens de m'apercevoir que mon frère a domicilié une société au domicile de ma mère.
En a t'il le droit compte tenu du fait que je suis également nue propriétaire, et de plus je n'en étais pas informée ?
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A voir également:
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- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
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