Reclamation loyer suite décès depuis deux ans
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Bonjour,
Ma belle Mère est décédée il y a près de deux ans. Il n'y a pas eu de succession via un notaire, au motif qu'il n'y avait aucun bien à se partager parmi ses deux enfants. Donc, la banque a traité la succession qui est close depuis quasiment depuis un an et demi.
L'office HLM nous réclame la somme de 1500€ pour loyers impayés.
Question : sommes nous obligés de régler cette dette alors que, au regard de leur réveil tardif, la succession est close.
Merci de votre retour
Ma belle Mère est décédée il y a près de deux ans. Il n'y a pas eu de succession via un notaire, au motif qu'il n'y avait aucun bien à se partager parmi ses deux enfants. Donc, la banque a traité la succession qui est close depuis quasiment depuis un an et demi.
L'office HLM nous réclame la somme de 1500€ pour loyers impayés.
Question : sommes nous obligés de régler cette dette alors que, au regard de leur réveil tardif, la succession est close.
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1 réponse
Le bailleur est en droit de réclamer les arriérés pendant 3 ans.
Si les enfants n'ont pas renoncé à la succession, s'ils se font fait remettre le solde en banque, ont payé des factures, impôts ou vider l'appartement, ils ne peuvent plus renoncer doivent donc payer.
Les comptes en banque n'ont rien à voir.
Si les enfants n'ont pas renoncé à la succession, s'ils se font fait remettre le solde en banque, ont payé des factures, impôts ou vider l'appartement, ils ne peuvent plus renoncer doivent donc payer.
Les comptes en banque n'ont rien à voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...