Demande de conseil notaire
petitepuce9
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Petitepuce9 - 11 avril 2018 à 09:09
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2 réponses
Ulpien1
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Bonjour
Une notaire d'entreprise: qu'es aco?
Qu'est-ce que cette histoire de testaments?
Une notaire d'entreprise: qu'es aco?
Qu'est-ce que cette histoire de testaments?
Gayomi
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8 avril 2018 à 17:47
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" le terrain nous arrivions pas à le faire estimer car les arbres ont tellement poussé qu’il est déjà impossible de rentrer dans le terrain et donc personne ne veut l’estimer tant que le terrain est dans cet état"
Et comment voulez-vous que le notaire avance dans ces conditions ? Sans estimation, il lui est impossible de rédiger la moindre déclaration de succession ou acte de mutation immobilière.
"les impôts étaient montés maintenant à 8700 euros"
Ce n'est pas le notaire qui peut vous donner le détail des sommes dues mais il vous appartient de vous renseigner directement auprès du fisc.
" Normalement un notaire ne doit pas d’abord régler toutes les dettes avant de se payer lui Même ?"
Non. Soit vous lui payez le montant estimé, avant de recevoir le moindre centime, soit vous retenez sa proposition. Lui, encore moins que vous, n'a à faire d'avance. Lui, n'en a d'ailleurs même pas le droit.
Et comment voulez-vous que le notaire avance dans ces conditions ? Sans estimation, il lui est impossible de rédiger la moindre déclaration de succession ou acte de mutation immobilière.
"les impôts étaient montés maintenant à 8700 euros"
Ce n'est pas le notaire qui peut vous donner le détail des sommes dues mais il vous appartient de vous renseigner directement auprès du fisc.
" Normalement un notaire ne doit pas d’abord régler toutes les dettes avant de se payer lui Même ?"
Non. Soit vous lui payez le montant estimé, avant de recevoir le moindre centime, soit vous retenez sa proposition. Lui, encore moins que vous, n'a à faire d'avance. Lui, n'en a d'ailleurs même pas le droit.
petitepuce9
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8 avril 2018 à 23:58
8 avril 2018 à 23:58
"Et comment voulez-vous que le notaire avance dans ces conditions ? Sans estimation, il lui est impossible de rédiger la moindre déclaration de succession ou acte de mutation immobilière. "Je suis très clairement d'accord avec vous mais ni moi ni mes frères ne veut faire ce travail et notre mère nous a dit qu'une mention sur le contrat d’acquisition de ce terrain dit que si une des deux personnes (mon père ou ma mère) est encore vivante c'est à lui que revient le terrain et ce jusqu'au dernier des vivants du coup pour nous débarrasser ma mère a fait une copie de ce document et l'a envoyé au notaire. Il lui a répondu qu'il voulait quand même faire estimer ce terrain du coup je ne comprends pas pourquoi est en quoi cela lui serait-il utile vu que ma mère ne le vend plus ?
"Ce n'est pas le notaire qui peut vous donner le détail des sommes dues mais il vous appartient de vous renseigner directement auprès du fisc."
Effectivement en revanche c'étais à lui de régler les impôts cela fait 3 ans que le notaire à notre affaire et c'est la 3e année lorsque les impôts ont bien été majorés qu'il a payé une partie alors que lorsque le solde de tout compte avait été versé il aurait très bien pu le faire non .
"Non. Soit vous lui payez le montant estimé, avant de recevoir le moindre centime, soit vous retenez sa proposition. Lui, encore moins que vous, n'a à faire d'avance. Lui, n'en a d'ailleurs même pas le droit."
En réalité nous avons déjà au tout début versé à ce notaire une somme de 510 euros du coup je pense que cette somme et le prix de ses attestations ... enfin j'espère mais dans ce cas-là a-t-il le droit de retenir encore la somme de 1800e ?
je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre
"Ce n'est pas le notaire qui peut vous donner le détail des sommes dues mais il vous appartient de vous renseigner directement auprès du fisc."
Effectivement en revanche c'étais à lui de régler les impôts cela fait 3 ans que le notaire à notre affaire et c'est la 3e année lorsque les impôts ont bien été majorés qu'il a payé une partie alors que lorsque le solde de tout compte avait été versé il aurait très bien pu le faire non .
"Non. Soit vous lui payez le montant estimé, avant de recevoir le moindre centime, soit vous retenez sa proposition. Lui, encore moins que vous, n'a à faire d'avance. Lui, n'en a d'ailleurs même pas le droit."
En réalité nous avons déjà au tout début versé à ce notaire une somme de 510 euros du coup je pense que cette somme et le prix de ses attestations ... enfin j'espère mais dans ce cas-là a-t-il le droit de retenir encore la somme de 1800e ?
je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre
Gayomi
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" Il lui a répondu qu'il voulait quand même faire estimer ce terrain du coup je ne comprends pas pourquoi est en quoi cela lui serait-il utile vu que ma mère ne le vend plus ?"
Peu importe que le terrain soit vendu ou pas. Il doit être estimé pour la déclaration de succession ainsi que pour l'acte d'attestation immobilière, quand bien même il reviendrait à votre mère qui est exonérée de droits.
" en revanche c'étais à lui de régler les impôts"
Non, c'est aux héritiers de le faire.
"au tout début versé à ce notaire une somme de 510 euros du coup je pense que cette somme et le prix de ses attestations ... enfin j'espère mais dans ce cas-là a-t-il le droit de retenir encore la somme de 1800e ?"
Oui, le notaire a le droit de retenir les 1800 € qui ne sont à mon avis qu'une provision, même ajoutés aux 510 €.
Peu importe que le terrain soit vendu ou pas. Il doit être estimé pour la déclaration de succession ainsi que pour l'acte d'attestation immobilière, quand bien même il reviendrait à votre mère qui est exonérée de droits.
" en revanche c'étais à lui de régler les impôts"
Non, c'est aux héritiers de le faire.
"au tout début versé à ce notaire une somme de 510 euros du coup je pense que cette somme et le prix de ses attestations ... enfin j'espère mais dans ce cas-là a-t-il le droit de retenir encore la somme de 1800e ?"
Oui, le notaire a le droit de retenir les 1800 € qui ne sont à mon avis qu'une provision, même ajoutés aux 510 €.
" en revanche c'étais à lui de régler les impôts
Non, c'est aux héritiers de le faire. » d’acord ce n’etais pas à lui de le faire mais il a pourtant quand même garder la somme 2ans et presque 10 mois et il a payer UNE PARTIE en décembre 2017, sans nous prévenir du coup je ne comprend pas au finale
« Oui, le notaire a le droit de retenir les 1800 € qui ne sont à mon avis qu'une provision, même ajoutés aux 510 €. » très bien merci pour cette information à-t’il le droit du coup de demander en plus des 1800e demander d’autres frais en lien avec le fait qu’il ai gardé le dossier depuis tant d’année ?
Non, c'est aux héritiers de le faire. » d’acord ce n’etais pas à lui de le faire mais il a pourtant quand même garder la somme 2ans et presque 10 mois et il a payer UNE PARTIE en décembre 2017, sans nous prévenir du coup je ne comprend pas au finale
« Oui, le notaire a le droit de retenir les 1800 € qui ne sont à mon avis qu'une provision, même ajoutés aux 510 €. » très bien merci pour cette information à-t’il le droit du coup de demander en plus des 1800e demander d’autres frais en lien avec le fait qu’il ai gardé le dossier depuis tant d’année ?
9 avril 2018 à 00:06
"Une notaire d'entreprise: qu'es aco?" Très clairement je ne sais pas j'avais demandé autour de moi on m'a expliqué qu'ils étaient plutôt spécialisés lorsqu'une entreprise ouvre le jour il s'occupe de faire les attestations etc. mais je n'en sais pas plus.
"Qu'est-ce que cette histoire de testaments?" Là aussi je ne saurais pas vous expliquer je pensais que les testaments étaient dans le cas comme le mien plutôt à mon par de le rédiger et de le signer mais lorsque j'ai demandé plus de renseignements elle sait empresser de finir la discussion donc j'en saurais surement pas plus là-dessus d'où la question sur le forum
je vous remercie d'avoir pris le temps de lire et de répondre