Cotisation fonciere des entreprises non sedentaire

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en train de créer ma micro-entreprise (prestation de service et artisanat).
Selon mon activité, je suis normalement redevable des cotisations foncière des entreprises ... seulement je suis également considéré comme sans domicile fixe car non sédentaire. Mon siège social sera domicilier dans un CCAS ou organisme agréé.
Je n'ai donc aucune taxe foncière en tant que particulier et ne compte pas non plus en payer en tant que pro.
Connaissez vous un loi ou un texte pour l'exonération de la CFE pour les non sédentaires.

Merci

homair73 · Answer

Bonjour,

Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.

Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État ;
les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance) ;
les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;
certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
les artisans * travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;
les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;
les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € ;
les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;
les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;
les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants);
les artistes lyriques et dramatiques ;
les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;
les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière),
les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit, ;
les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;
les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;
les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les micro-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

 l'exonération s'applique également aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu.

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