Caution prêt bancaire
dadou80
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Nouveau sur ce forum j'aimerais vous poser une question.
En 1997 mon ex-femme et moi faisons l'acquisition d'un commerce en mon nom propre. Elle se porte caution.
En 2000 nous nous séparons. Nous divorçons en octobre 2007. En décembre 2007 je dépose le bilan. Mes dettes sont effacées.
Au bout de 3 ans la banque prêteuse commence à réclamer le remboursement du prêt à mon ex-femme.
En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser.
Pourriez-vous me dire si il y a un délai de prescription pour ce genre de dettes?
Merci pour vos nombreuses réponses.
Cordialement
Nouveau sur ce forum j'aimerais vous poser une question.
En 1997 mon ex-femme et moi faisons l'acquisition d'un commerce en mon nom propre. Elle se porte caution.
En 2000 nous nous séparons. Nous divorçons en octobre 2007. En décembre 2007 je dépose le bilan. Mes dettes sont effacées.
Au bout de 3 ans la banque prêteuse commence à réclamer le remboursement du prêt à mon ex-femme.
En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser.
Pourriez-vous me dire si il y a un délai de prescription pour ce genre de dettes?
Merci pour vos nombreuses réponses.
Cordialement
2 réponses
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"En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser. "
le jugement rendue en 2016 est valable jusqu'en 2026.
et en cas de procédure via huissier, le délai de 10ans sera repoussé.
si prescription il y avait avant le jugement,
il aurait éventuellement fallu l'invoqué lors du jugement pour éviter la condamnation. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...