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Caution prêt bancaire

dadou80 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018 - 8 avril 2018 à 12:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 avril 2018 à 13:01
Bonjour à tous.
Nouveau sur ce forum j'aimerais vous poser une question.

En 1997 mon ex-femme et moi faisons l'acquisition d'un commerce en mon nom propre. Elle se porte caution.
En 2000 nous nous séparons. Nous divorçons en octobre 2007. En décembre 2007 je dépose le bilan. Mes dettes sont effacées.
Au bout de 3 ans la banque prêteuse commence à réclamer le remboursement du prêt à mon ex-femme.
En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser.
Pourriez-vous me dire si il y a un délai de prescription pour ce genre de dettes?

Merci pour vos nombreuses réponses.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 avril 2018 à 12:41
"En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser. "

le jugement rendue en 2016 est valable jusqu'en 2026.
et en cas de procédure via huissier, le délai de 10ans sera repoussé.


si prescription il y avait avant le jugement,
il aurait éventuellement fallu l'invoqué lors du jugement pour éviter la condamnation.
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dadou80 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018
9 avril 2018 à 12:22
Bonjour
Je vous remercie mais cela je le sais. Ce n'était pas ma question. Je voudrais aider mon ex-femme. Mais je ne sais si son avocat a fait le travail et a invoqué ce délai. J'espère que oui.
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
9 avril 2018 à 12:39
A part, trouver une solution pour payer
il n y a pour moi, peu de chose à envisager

ou alors un dossier de surendettement
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dadou80 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018
9 avril 2018 à 12:43
C'est impossible pour elle de payer. Ni pour moi car je m'expose à des poursuites d'autres créanciers si ils apprennent cela.
J'ai vu que l'on pouvait contester une décision de justice. Mais je pense que son avocat a pensé à ce délai de prescription, enfin je l'espère.
Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
9 avril 2018 à 13:01
depuis 2016, le délai pour faire appel de la décision est sans doute passé.

Votre ex conjointe, doit faire un dossier de surendettement si elle n'a pas la capacité de payer.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 12:29
Bonjour,

Il est trop tard pour contester la décision de justice.
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