Caution prêt bancaire
dadou80
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2 réponses
sleepy00
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8 avril 2018 à 12:41
8 avril 2018 à 12:41
"En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser. "
le jugement rendue en 2016 est valable jusqu'en 2026.
et en cas de procédure via huissier, le délai de 10ans sera repoussé.
si prescription il y avait avant le jugement,
il aurait éventuellement fallu l'invoqué lors du jugement pour éviter la condamnation.
le jugement rendue en 2016 est valable jusqu'en 2026.
et en cas de procédure via huissier, le délai de 10ans sera repoussé.
si prescription il y avait avant le jugement,
il aurait éventuellement fallu l'invoqué lors du jugement pour éviter la condamnation.
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 12:29
9 avril 2018 à 12:29
Bonjour,
Il est trop tard pour contester la décision de justice.
Il est trop tard pour contester la décision de justice.
9 avril 2018 à 12:22
Je vous remercie mais cela je le sais. Ce n'était pas ma question. Je voudrais aider mon ex-femme. Mais je ne sais si son avocat a fait le travail et a invoqué ce délai. J'espère que oui.
Cordialement
9 avril 2018 à 12:39
il n y a pour moi, peu de chose à envisager
ou alors un dossier de surendettement
9 avril 2018 à 12:43
J'ai vu que l'on pouvait contester une décision de justice. Mais je pense que son avocat a pensé à ce délai de prescription, enfin je l'espère.
Merci
9 avril 2018 à 13:01
Votre ex conjointe, doit faire un dossier de surendettement si elle n'a pas la capacité de payer.