Défichage banque de france
lily007
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louisou17 Messages postés 830 Statut Membre -
louisou17 Messages postés 830 Statut Membre -
Bonjour,
En Octobre 2012, nous avons fait posé des panneaux photovoltaïques.
L'installation s'avère défectueuse (fuites, entrées d'eau, panneaux mal posés, risque
d'incendie si branchement).
Nous avons refusé celui-ci, mais le crédit a débuté.
La banque nous a inscrit à la Banque de France .
- Nous sommes en procès avec l'organisme installateur.
Nous en sommes au stade de la contre-expertise.
Nous sommes en avril 2018 et toujours fichés.
Ayant dépassé les 5 ans, la Banque de France peut-elle procéder au défichage ?
Cordialement
Bonjour,
En Octobre 2012, nous avons fait posé des panneaux photovoltaïques.
L'installation s'avère défectueuse (fuites, entrées d'eau, panneaux mal posés, risque
d'incendie si branchement).
Nous avons refusé celui-ci, mais le crédit a débuté.
La banque nous a inscrit à la Banque de France .
- Nous sommes en procès avec l'organisme installateur.
Nous en sommes au stade de la contre-expertise.
Nous sommes en avril 2018 et toujours fichés.
Ayant dépassé les 5 ans, la Banque de France peut-elle procéder au défichage ?
Cordialement
Bonjour,
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1 réponse
bonjour , vous avez la réponse dans ce sujet ; https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4424261-apres-avoir-ete-fiche-pendant-5-ans-au-ficp
La législation juridique et financière évolue en permanence...