Vote à l'unanimité pour modifier les tantièmes [Résolu]

frama83 51 Messages postés mardi 3 septembre 2013Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 11:04 - Dernière réponse : frama83 51 Messages postés mardi 3 septembre 2013Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention
- 8 avril 2018 à 15:55
Bonjour,
Vote d'une résolution en Assemblée Générale d'une copropriété, concernant la modification des tantièmes.
Il y a 10 copropriétaires.
le syndic indique qu'il s'agit d'un vote à l'unanimité.
Très précisément, que cela veut-t-il dire?

- 100% des copropriétaires et si tous les copropriétaires ne sont pas présents que se passe-t-il?
- La majorité des copropriétaires présents ou représentés, la double majorité...?
Merci de votre Aide
Cordialement
Frama83
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8 réponses

Répondre au sujet
anemonedemer 3410 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 11:34
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Utile
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Bonjour,
en effet c'est l'article 11
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.


Unanimité = TOUS les copropriétaires. Si ils sont absents, ils doivent donner pouvoir à un qui est présent.
frama83 51 Messages postés mardi 3 septembre 2013Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 12:29
Merci à vous. Donc si un copropriétaire n'est pas présent ou représenté, le vote n'est pas possible.
Cordialement
frama83
anemonedemer 3410 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > frama83 51 Messages postés mardi 3 septembre 2013Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 12:39
et voilà ! ou si un n'est pas d'accord (en gros celui qui payera plus cher après la modif...)
Vous pouvez toujours saisir le TGI, mais çà a un coût et prend du temps. à vous de voir....
frama83 51 Messages postés mardi 3 septembre 2013Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention > anemonedemer 3410 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 14:24
Merci.

Bonne journée.

Cordialement
Frama83
rambouillet41 2589 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 15:00
si, le vote est possible, mais le résultat sera : la résolution est rejetée !
frama83 51 Messages postés mardi 3 septembre 2013Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention > rambouillet41 2589 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 15:55
Merci.

Bonne journée.

Frama83
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anemonedemer 3410 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 11:35
+1
Utile
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Une piste si la copro est récente ?

Article 12 En savoir plus sur cet article...
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
frama83 51 Messages postés mardi 3 septembre 2013Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 12:34
Merci, mais la copropriété est ancienne.
Cordialement
frama
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