Vote à l'unanimité pour modifier les tantièmes
Résolu
frama83
Messages postés
79
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2024
-
8 avril 2018 à 11:04
frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 8 avril 2018 à 15:55
frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 8 avril 2018 à 15:55
A voir également:
- Modification des tantièmes de copropriété
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
- Faire un changement au cadastre - Forum Immobilier
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
8 avril 2018 à 11:34
8 avril 2018 à 11:34
Bonjour,
en effet c'est l'article 11
Unanimité = TOUS les copropriétaires. Si ils sont absents, ils doivent donner pouvoir à un qui est présent.
en effet c'est l'article 11
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Unanimité = TOUS les copropriétaires. Si ils sont absents, ils doivent donner pouvoir à un qui est présent.
Modifié le 8 avril 2018 à 12:36
Cordialement
frama83
8 avril 2018 à 12:39
Vous pouvez toujours saisir le TGI, mais çà a un coût et prend du temps. à vous de voir....
8 avril 2018 à 14:24
Bonne journée.
Cordialement
Frama83
8 avril 2018 à 15:00
8 avril 2018 à 15:55
Bonne journée.
Frama83