vendre en direct apres visite en agence

Question

Bonjour

En mai 2017 j'ai mis ma maison en vente dans une agence en mandant simple, mon ex compagnon a signé et paraphé ce mandat, pas moi.

En novembre j'ai eu une proposition d'achat que j'ai souhaité negocié prix beaucoup trop bas, les acquereurs Mr et Mme T n'ont pas donné suite.

Fin novembre l'agence m'a contacté par mail pour me dire qu'ils suspendaient la vente au prix demandé , et qu'ils nous preconisaient de faire des travaux.

Nous avons suspendu la vente et realisé des travaux

En mars 2018 nous avons contacté une nouvelle agence pour une nouvelle estimation et avons décidé de diminuer le prix de vente, nous l'avons mise dans cette nouvelle agence en mandat simple

Debut avril 2018, Mr et Mme T m'ont contacté en direct pour acheter notre maison puisque nous avions baissé notre prix de vente , ont ils le droit d'acheter en direct et si oui , devrons nous reverser des frais a la première agence ?

relou · Accepted Answer

bonjour
relisez le mandat que vous avez signé avec la 1ere agence il doit être indiqué un délai ( souvent 18 ou 24 mois apres la visite ) au delà duquel vous pouvez traiter en direct avec un acquéreur présenté par l'agence .
Avant ce délai impossible de contourner l'agence sans payer ses honoraires.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
l'agence vous fera payer sa com car aucun juge ne vous laissera invoquer votre propre fraude (avoir fait signer le mandat par quelqu'un qui n'étais pas propriétaire à votre place)  pour ne pas payer l'agence

kasom · Answer

Bonjour

Pour y voir plus clair

La jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955  ) admet toutefois qu’un seul indivisaire puisse donner un mandat de vente à un professionnel intermédiaire. La signature d’un tel mandat n’est donc pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.

Selon les juges, un tel mandat est valable et produit ses effets entre l’agence et l’indivisaire signataire, mais reste inopposable aux autres, à moins qu’ils ne le ratifient.
 

ce qui signifie que celui qui a signé est seul redevable des frais d'agence

https://cimm.blog/jurisprudences/un-indivisaire-peut-il-decider-seul-de-donner-un-mandat-de-vente-a-une-agence-immobiliere-8483.html

Vendre en direct apres visite en agence

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