Destination de sommes prélevées par l'agent immob

Celia187 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018 - 7 avril 2018 à 14:48
Celia187 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018 - 8 avril 2018 à 15:35
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Un agent immobilier avec qui j'ai eu bien des déboires a pu jusque là s'en sortir mais dernièrement, après des avis concourant sur le net comme quoi il n'avait pas effectivement fait bénéficier les bailleurs de la garantie loyers impayées contractée, je lui ai demandé de bien vouloir, par tout moyen, justifier de la destination des sommes prélevées pendant pratiquement 10 ans sur mon compte au titre de notre contrat garanties loyers impayés. Je lui ai adressé des mails qui sont demeurés sans effet. J'ai fait intervenir la conciliatrice de justice et l'agent immobilier a refusé le principe de la conciliation et de se justifier, affirmant même que si je portais plainte je serai déboutée de ma demande sur le motif que je n'ai subi aucun préjudice. Je lui ai alors adressé une lettre recommandée lui demandant de justifier de la destination des prélèvements au titre du dit contrat ou de me rembourser. A présent, j'entends porter l'affaire devant le juge pour simplement, d'abord, demander à ce qu'il se justifie sur les sommes prélevées ou, dans le cas contraire, qu'il m'en restitue le montant.
Merci de me faire savoir comment procéder et de me dire quel est le tribunal compétent.
Cordialement

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 342
8 avril 2018 à 12:24
bonjour
il va vous falloir un avocat pour entamer une procedure .pour les modalités voir avec lui .Avez vous des preuves d'un quelconque détournement ?
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Celia187 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018
8 avril 2018 à 13:53
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je n'ai de preuve de rien du tout si ce n'est qu'il a prélevé des sommes, régulièrement, sur mon compte, au titre d'un contrat. Je me contente de lui demander justification de ce que ces sommes ont bien été reversées à un organisme d'assurance, comme il s'y est engagé contractuellement. Jusqu'à preuve u contraire, si je demande justification de ce que le contrat a bien été respecté, je ne suis pas en situation de devoir prouver qu'il n'a pas été respecté mais c'est à lui de justifier de ce qu'il a été respecté. Je ne vois pas ce qu'un avocat pourrait apporter à cette affaire.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 342
8 avril 2018 à 15:21
dans la mesure ou vous intentez un procès devant le TGI ou instance selon le montant en jeu ,vous devez impérativement avoir un avocat .
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Celia187 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018
8 avril 2018 à 15:35
Si c'est une question de montant, du moment qu'il est inférieur à 10000€, on n'est pas tenu de faire intervenir un avocat.
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