Destination de sommes prélevées par l'agent immob
Celia187
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Celia187 Messages postés 5 Statut Membre -
Celia187 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Un agent immobilier avec qui j'ai eu bien des déboires a pu jusque là s'en sortir mais dernièrement, après des avis concourant sur le net comme quoi il n'avait pas effectivement fait bénéficier les bailleurs de la garantie loyers impayées contractée, je lui ai demandé de bien vouloir, par tout moyen, justifier de la destination des sommes prélevées pendant pratiquement 10 ans sur mon compte au titre de notre contrat garanties loyers impayés. Je lui ai adressé des mails qui sont demeurés sans effet. J'ai fait intervenir la conciliatrice de justice et l'agent immobilier a refusé le principe de la conciliation et de se justifier, affirmant même que si je portais plainte je serai déboutée de ma demande sur le motif que je n'ai subi aucun préjudice. Je lui ai alors adressé une lettre recommandée lui demandant de justifier de la destination des prélèvements au titre du dit contrat ou de me rembourser. A présent, j'entends porter l'affaire devant le juge pour simplement, d'abord, demander à ce qu'il se justifie sur les sommes prélevées ou, dans le cas contraire, qu'il m'en restitue le montant.
Merci de me faire savoir comment procéder et de me dire quel est le tribunal compétent.
Cordialement
Un agent immobilier avec qui j'ai eu bien des déboires a pu jusque là s'en sortir mais dernièrement, après des avis concourant sur le net comme quoi il n'avait pas effectivement fait bénéficier les bailleurs de la garantie loyers impayées contractée, je lui ai demandé de bien vouloir, par tout moyen, justifier de la destination des sommes prélevées pendant pratiquement 10 ans sur mon compte au titre de notre contrat garanties loyers impayés. Je lui ai adressé des mails qui sont demeurés sans effet. J'ai fait intervenir la conciliatrice de justice et l'agent immobilier a refusé le principe de la conciliation et de se justifier, affirmant même que si je portais plainte je serai déboutée de ma demande sur le motif que je n'ai subi aucun préjudice. Je lui ai alors adressé une lettre recommandée lui demandant de justifier de la destination des prélèvements au titre du dit contrat ou de me rembourser. A présent, j'entends porter l'affaire devant le juge pour simplement, d'abord, demander à ce qu'il se justifie sur les sommes prélevées ou, dans le cas contraire, qu'il m'en restitue le montant.
Merci de me faire savoir comment procéder et de me dire quel est le tribunal compétent.
Cordialement
A voir également:
- Destination de sommes prélevées par l'agent immob
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Votre colis poursuit son acheminement sur son territoire de destination - Guide
- Statut agent de maitrise - Guide
- Visite agent du cadastre - Forum Construire une maison
- Différence entre employé et agent de maîtrise pour la retraite ✓ - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Je n'ai de preuve de rien du tout si ce n'est qu'il a prélevé des sommes, régulièrement, sur mon compte, au titre d'un contrat. Je me contente de lui demander justification de ce que ces sommes ont bien été reversées à un organisme d'assurance, comme il s'y est engagé contractuellement. Jusqu'à preuve u contraire, si je demande justification de ce que le contrat a bien été respecté, je ne suis pas en situation de devoir prouver qu'il n'a pas été respecté mais c'est à lui de justifier de ce qu'il a été respecté. Je ne vois pas ce qu'un avocat pourrait apporter à cette affaire.