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Josh Randall
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7 avril 2018 à 15:46
7 avril 2018 à 15:46
Bonjour
Le problème est que normalement des arbres d'une hauteur supérieur à 2 m doivent se trouver à plus de 2 m de la limite séparative (article 671 du Code civil). A moins que les usages locaux soient moins restrictifs.
Potentiellement il a le droit de monter son mur dans le respect des règles du PLU de la commune et toi tu as le droit de faire un recours contre cette construction
Le problème est que normalement des arbres d'une hauteur supérieur à 2 m doivent se trouver à plus de 2 m de la limite séparative (article 671 du Code civil). A moins que les usages locaux soient moins restrictifs.
Potentiellement il a le droit de monter son mur dans le respect des règles du PLU de la commune et toi tu as le droit de faire un recours contre cette construction
7 avril 2018 à 16:15