Promesse location d'un appartement

becojo Messages postés 2 Statut Membre -  
becojo Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je me tourne vers vous car le mari de maman décédée le 7 février occupe l'appartement qu'ils ont acheté par moitié chacun. La donation au dernier vivant prive du quart en propriété chacun d'eux mais lègue l'usufruit gratuit et viager sur tous les biens dépendant de la succession au dernier vivant. Il a fait une promesse écrite à son aide familiale de lui louer cet appartement après sa mort sans tenir compte du fait que nous sommes mes soeurs et moi (2) héritières de la part de maman et son fils héritier de la sienne. Cette personne très intéressée, elle a déjà pris la voiture familiale, s'est fait payer l'assurance ainsi que des soins dentaires très onéreux, etc...,peut-elle faire valoir un quelconque droit à cette location ? Merci par avance des réponses que vous ferez à ma question.

1 réponse

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    peut-elle faire valoir un quelconque droit à cette location ?

    Non

    Au décès de cette personne, l'usufruit viager s'éteindra de lui même. La promesse faite ne pourra donc être honorée dès lors que l'auteur de ladite promesse ne sera plus en mesure de louer le logement car décédé, et que l'usufruit sera éteint.

    Cette promesse n'a donc aucune valeur.
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    1. becojo Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci c'est ce que je pensais mais je préfèrai en être sûre
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