Promesse location d'un appartement
becojo
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becojo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 7 avril 2018 à 12:22
becojo Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 7 avril 2018 à 12:22
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1 réponse
roudoudou22
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7 avril 2018 à 11:16
7 avril 2018 à 11:16
peut-elle faire valoir un quelconque droit à cette location ?
Non
Au décès de cette personne, l'usufruit viager s'éteindra de lui même. La promesse faite ne pourra donc être honorée dès lors que l'auteur de ladite promesse ne sera plus en mesure de louer le logement car décédé, et que l'usufruit sera éteint.
Cette promesse n'a donc aucune valeur.
Non
Au décès de cette personne, l'usufruit viager s'éteindra de lui même. La promesse faite ne pourra donc être honorée dès lors que l'auteur de ladite promesse ne sera plus en mesure de louer le logement car décédé, et que l'usufruit sera éteint.
Cette promesse n'a donc aucune valeur.
7 avril 2018 à 12:22