Promesse location d'un appartement

becojo 2 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 7 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 11:05 - Dernière réponse : becojo 2 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 7 avril 2018 Dernière intervention
- 7 avril 2018 à 12:22
Bonjour, je me tourne vers vous car le mari de maman décédée le 7 février occupe l'appartement qu'ils ont acheté par moitié chacun. La donation au dernier vivant prive du quart en propriété chacun d'eux mais lègue l'usufruit gratuit et viager sur tous les biens dépendant de la succession au dernier vivant. Il a fait une promesse écrite à son aide familiale de lui louer cet appartement après sa mort sans tenir compte du fait que nous sommes mes soeurs et moi (2) héritières de la part de maman et son fils héritier de la sienne. Cette personne très intéressée, elle a déjà pris la voiture familiale, s'est fait payer l'assurance ainsi que des soins dentaires très onéreux, etc...,peut-elle faire valoir un quelconque droit à cette location ? Merci par avance des réponses que vous ferez à ma question.
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2 réponses

Répondre au sujet
roudoudou22 9877 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 11:16
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Utile
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peut-elle faire valoir un quelconque droit à cette location ?

Non

Au décès de cette personne, l'usufruit viager s'éteindra de lui même. La promesse faite ne pourra donc être honorée dès lors que l'auteur de ladite promesse ne sera plus en mesure de louer le logement car décédé, et que l'usufruit sera éteint.

Cette promesse n'a donc aucune valeur.
becojo 2 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 7 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 12:22
merci c'est ce que je pensais mais je préfèrai en être sûre
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