Dénonciation bail rural verbal
vendredi6avril
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Modifié le 6 avril 2018 à 11:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 avril 2018 à 13:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 avril 2018 à 13:47
A voir également:
- Dénonciation bail rural verbal
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts - Forum contrôles fiscaux
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Ulpien1
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6 avril 2018 à 11:52
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Bonjour
Pour pouvoir répondre à votre question , il faut d'abord connaitre la situation juridique exacte de ces terrains:
lors de la constitution du GAEC, ces terrains ont-ils ont-ils été mis à la disposition du GAEC par votre soeur,ou bien le bail verbal a-t-il été cédé au GAEC? Dans ce dernier cas quel est la date du transfert et l'accord des propriétaires a-t-il été donné?
Pour pouvoir répondre à votre question , il faut d'abord connaitre la situation juridique exacte de ces terrains:
lors de la constitution du GAEC, ces terrains ont-ils ont-ils été mis à la disposition du GAEC par votre soeur,ou bien le bail verbal a-t-il été cédé au GAEC? Dans ce dernier cas quel est la date du transfert et l'accord des propriétaires a-t-il été donné?
vendredi6avril
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6 avril 2018 à 11:59
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L'accord des propriétaires (indivision dont fait partie ma belle-soeur) n'a donc pas été donné.
Ulpien1
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6 avril 2018 à 13:47
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Bonjour
En fouillant dans les papiers, il est très facile de savoir si le GAEC bénéficie d'un bail ou seulement d'une mise à disposition.Votre soeur doit être à même de lire ces papiers.
En fouillant dans les papiers, il est très facile de savoir si le GAEC bénéficie d'un bail ou seulement d'une mise à disposition.Votre soeur doit être à même de lire ces papiers.
6 avril 2018 à 11:56
Si oui, aucune idée si le bail verbal a été cédé ou pas ....aucune information ne nous a été donnée