Dénonciation bail rural verbal
vendredi6avril
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents avaient acheté des terres agricoles et les ont mis à disposition de notre frère éleveur dans la même commune. Mon frère est décédé en 1996 et ma belle-soeur a continué l'exploitation en créant avec une autre personne une GAEC.
Ma belle-soeur a versé depuis 1996 une somme chaque année (250 € environ) à ma maman pour l'exploitation de ces terres.
Maintenant, elle a pris sa retraite et son ex associé vient d'adresser à ma maman toujours cette même somme pour le fermage.
Or, ces terres, actuellement en indivision puisque mon papa est décédé en 1991, n'avaient pas été achetés au départ pour une tierce personne. Il semblerait d'après ce que j'ai lu sur internet que le versement d'une somme vaut contrat de bail rural. Je précise qu'aucun contrat écrit n'a été signé.
Ma maman étant atteinte maintenant d'alzheimer, pouvons-nous dénoncer ce contrat ? Cette occupation des terres est -elle définitivement vouée à cet agriculteur qui n'a plus rien à voir avec notre famille ?
En cas de vente, cet agriculteur peut-il avoir droit à la préemption ?
Pouvons-nous lui envoyer un courrier lui notifiant que nous lui permettons d'occuper ces terres à titre gratuit et cela mettrait-il fin au bail ?
Que se passera-t-il au décès de notre maman ?
Nous sommes un peu désemparés devant cette situation.
Merci infiniment pour votre réponse
Mes parents avaient acheté des terres agricoles et les ont mis à disposition de notre frère éleveur dans la même commune. Mon frère est décédé en 1996 et ma belle-soeur a continué l'exploitation en créant avec une autre personne une GAEC.
Ma belle-soeur a versé depuis 1996 une somme chaque année (250 € environ) à ma maman pour l'exploitation de ces terres.
Maintenant, elle a pris sa retraite et son ex associé vient d'adresser à ma maman toujours cette même somme pour le fermage.
Or, ces terres, actuellement en indivision puisque mon papa est décédé en 1991, n'avaient pas été achetés au départ pour une tierce personne. Il semblerait d'après ce que j'ai lu sur internet que le versement d'une somme vaut contrat de bail rural. Je précise qu'aucun contrat écrit n'a été signé.
Ma maman étant atteinte maintenant d'alzheimer, pouvons-nous dénoncer ce contrat ? Cette occupation des terres est -elle définitivement vouée à cet agriculteur qui n'a plus rien à voir avec notre famille ?
En cas de vente, cet agriculteur peut-il avoir droit à la préemption ?
Pouvons-nous lui envoyer un courrier lui notifiant que nous lui permettons d'occuper ces terres à titre gratuit et cela mettrait-il fin au bail ?
Que se passera-t-il au décès de notre maman ?
Nous sommes un peu désemparés devant cette situation.
Merci infiniment pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Pour pouvoir répondre à votre question , il faut d'abord connaitre la situation juridique exacte de ces terrains:
lors de la constitution du GAEC, ces terrains ont-ils ont-ils été mis à la disposition du GAEC par votre soeur,ou bien le bail verbal a-t-il été cédé au GAEC? Dans ce dernier cas quel est la date du transfert et l'accord des propriétaires a-t-il été donné?
Pour pouvoir répondre à votre question , il faut d'abord connaitre la situation juridique exacte de ces terrains:
lors de la constitution du GAEC, ces terrains ont-ils ont-ils été mis à la disposition du GAEC par votre soeur,ou bien le bail verbal a-t-il été cédé au GAEC? Dans ce dernier cas quel est la date du transfert et l'accord des propriétaires a-t-il été donné?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si oui, aucune idée si le bail verbal a été cédé ou pas ....aucune information ne nous a été donnée