Inventaire par un commissaire priseur
nade
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé le 22 mars 18. Mon notaire m'a juste dit que sans inventaire mobilier (dans ma maison) ce serait 5% sur le patrimoine.
Je suis certaine que ma valeur mobilière sera inférieure à ces 5%.
Qui choisit le commissaire priseur? et dans quel délai l'inventaire peut être fait?
J'habite en basse Normandie.
Mon mari est décédé le 22 mars 18. Mon notaire m'a juste dit que sans inventaire mobilier (dans ma maison) ce serait 5% sur le patrimoine.
Je suis certaine que ma valeur mobilière sera inférieure à ces 5%.
Qui choisit le commissaire priseur? et dans quel délai l'inventaire peut être fait?
J'habite en basse Normandie.
A voir également:
- Inventaire par un commissaire priseur
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Commissaire aux apports - Guide
- Etude monnet commissaire de justice - Forum Banque et Crédit
- Faux avis de poursuite par commissaire de justice - Forum crédit consommation
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés ✓ - Forum salariés
3 réponses
Le forfait mobilier permet de déterminer une valeur pour le calcul des droits de succession. Étant exonérée de droits de succession, il est plus avantageux pour vous de vous en tenir à ce forfait plutôt que de payer pour un inventaire.
Vous n'avez pas besoin d'un commissaire priseur, votre notaire doit pouvoir faire cet inventaire.
Mais cela vaut il vraiment le coup (et le coût) de faire cet inventaire.
A quel montant s'établit l'actif de succession des autres biens ? Notamment immeubles et avoir en banque
Qui hérite de votre mari ? Vous mêmes et ses enfants ? combien y a t-il d'enfants appelés à la succession ?
Mais cela vaut il vraiment le coup (et le coût) de faire cet inventaire.
A quel montant s'établit l'actif de succession des autres biens ? Notamment immeubles et avoir en banque
Qui hérite de votre mari ? Vous mêmes et ses enfants ? combien y a t-il d'enfants appelés à la succession ?
Merci de votre réponse.
Nous avons 3 enfants en commun et pas d'autre enfant.
Nous avons fait une donation au dernier des vivants.
j'ai un bon patrimoine, mais du mobilier sans grande valeur maintenant.
La somme résutant de l'inventaire ou les 5% sont à payer à qui? ou est ce que cela se rajoute au patrimoine. Je suis très peu informée de tout cela.
Mon Notaire est sympa, mais pas pédagogue du tout? j'ai donc besoin de me renseigner pour mieux comprendre.
Vous êtes particulier ou professionnel?
Nous avons 3 enfants en commun et pas d'autre enfant.
Nous avons fait une donation au dernier des vivants.
j'ai un bon patrimoine, mais du mobilier sans grande valeur maintenant.
La somme résutant de l'inventaire ou les 5% sont à payer à qui? ou est ce que cela se rajoute au patrimoine. Je suis très peu informée de tout cela.
Mon Notaire est sympa, mais pas pédagogue du tout? j'ai donc besoin de me renseigner pour mieux comprendre.
Vous êtes particulier ou professionnel?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comme je disais, par rapport à mon patrimoine, mon mobilier est minime.
5% du patrimoine s'éléverait à une somme assurément supérieure à la somme résultant de l'inventaire mobilier.
Les 5% sont à payer à qui?
Vous êtes un particulier ou un professionnel?