Chèque de caution encaissé sans bail

Valentin18100 1 Messages postés mercredi 4 avril 2018Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 20:56 - Dernière réponse : djivi38 16341 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2018 à 21:16
Bonjour,

Depuis 4 ans nous avons loué une maison
A notre entrée la maison était en piteuse état, avec la propriétaire nous nous somme arranger pour avoir 4 mois de travaux, donc sans payer de loyer ( travaux réalisé par nos soins ), ( je précise qu’il n’y a eu aucun état des lieux ni de bail )
Nous avons refais les peinture entièrement, tout l’extérieur, nous somme partit de la location il y a une semaine ( la propriétaire n’est pas venu récupérer les clefs elle nous a demander de les donner directement au nouveau occupant chose que nous avons faite ) et il y a 2 jours la propriétaire nous a appeler en nous disant que la maison est en piteuse état, inhabitable,... alors que la maison est propre peinture refaite, hormis 3 poignée cassé il n’y a aucun soucis
Sachant que nous n’avons établit aucun bail et qu’aucun état des lieux d’entree et de sortit n’a été établit, à t’elle le droit de nous encaisser le chèque de caution ?
Merci de vos réponses
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1 réponse

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djivi38 16341 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 21:16
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Utile
bonsoir,

votre bailleur avait le droit d'encaisser votre chèque de DÉPÔT DE GARANTIE (et pas de "caution", qui est une personne qui s'engage à régler au bailleur des éventuels impayés du locataire) dès qu'il lui a été remis (comme tout chèque d'ailleurs).

art 3 loi du 6/7/1989 :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné => aucune retenue sur DG possible, sauf à démontrer des dégradations.

=> Faire un courrier de mise en demeure de restitution du DG intégral, soit la somme de.... €, sous 8 jours à réception, du fait de l'art 3 de la loi du 6/7/1989 et concluez par quelque chose du genre : "à défaut, nous porterons le litige devant la commission départementale de conciliation, et s'il le faut devant le tribunal d'instance, et nous demanderons, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil."
Signez tous les deux et gardez copie & récépissés de ce courrier R+AR.

cdt.
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