Chèque de caution encaissé sans bail
Valentin18100
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 avril 2018 à 21:16
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 avril 2018 à 21:16
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djivi38
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4 avril 2018 à 21:16
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bonsoir,
votre bailleur avait le droit d'encaisser votre chèque de DÉPÔT DE GARANTIE (et pas de "caution", qui est une personne qui s'engage à régler au bailleur des éventuels impayés du locataire) dès qu'il lui a été remis (comme tout chèque d'ailleurs).
art 3 loi du 6/7/1989 :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné => aucune retenue sur DG possible, sauf à démontrer des dégradations.
=> Faire un courrier de mise en demeure de restitution du DG intégral, soit la somme de.... €, sous 8 jours à réception, du fait de l'art 3 de la loi du 6/7/1989 et concluez par quelque chose du genre : "à défaut, nous porterons le litige devant la commission départementale de conciliation, et s'il le faut devant le tribunal d'instance, et nous demanderons, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil."
Signez tous les deux et gardez copie & récépissés de ce courrier R+AR.
cdt.
votre bailleur avait le droit d'encaisser votre chèque de DÉPÔT DE GARANTIE (et pas de "caution", qui est une personne qui s'engage à régler au bailleur des éventuels impayés du locataire) dès qu'il lui a été remis (comme tout chèque d'ailleurs).
art 3 loi du 6/7/1989 :
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné => aucune retenue sur DG possible, sauf à démontrer des dégradations.
=> Faire un courrier de mise en demeure de restitution du DG intégral, soit la somme de.... €, sous 8 jours à réception, du fait de l'art 3 de la loi du 6/7/1989 et concluez par quelque chose du genre : "à défaut, nous porterons le litige devant la commission départementale de conciliation, et s'il le faut devant le tribunal d'instance, et nous demanderons, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil."
Signez tous les deux et gardez copie & récépissés de ce courrier R+AR.
cdt.