Date d'effet du divorce et conséquences
fiobelle
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 11 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 octobre 2018
-
4 avril 2018 à 17:31
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 7 avril 2018 à 20:11
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 7 avril 2018 à 20:11
A voir également:
- Date d'effet du divorce et conséquences
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Date versement bourse college - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Fada80
Messages postés
631
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2018
309
7 avril 2018 à 20:11
7 avril 2018 à 20:11
Bonjour
L' effet du divorce est uniquement sur les biens matériels.
le changement dans la pension, les frais , .... et le reste prendront effet à la date à laquelle le divorce devient par force des choses définitif.
Vous avez l'AJ totale , donc c'est l'état qui paie votre moitié de frais de procédure.
L' effet du divorce est uniquement sur les biens matériels.
le changement dans la pension, les frais , .... et le reste prendront effet à la date à laquelle le divorce devient par force des choses définitif.
Vous avez l'AJ totale , donc c'est l'état qui paie votre moitié de frais de procédure.