Date d'effet du divorce et conséquences
fiobelle
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Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir (enfin!) le jugement de mon divorce.
Il y est noté que la date d'effet du divorce est celle de l'ordonnance de non-conciliation. Je comprends les conséquences sur les biens matériels; par contre, il y a eu quelques changements quant au montant de la pension et sur le fait que maintenant il doit y avoir participation pour moitié pour le papa des frais scolaires, extrascolaires, de santé, etc...
Qu'est-ce que cela signifie exactement? Qu'est-ce qui est compris dans ses frais? à partir de quand doit-il partager les frais? parce que je ne sais pas si les effets à date de non-conciliation comprennent aussi ce genre de choses...
De plus, j'ai eu l'aide juridictionnelle totale mais il est dit dans le jugement:" fait masse des dépens qui seront supportées par moitié par chacune des parties"
Qu'est-ce que ça signifie exactement pour moi?
Je ne vois mon avocat que dans 15 jours et j'aimerais y voir plus clair avant.
Merci de vos réponses.
Je viens de recevoir (enfin!) le jugement de mon divorce.
Il y est noté que la date d'effet du divorce est celle de l'ordonnance de non-conciliation. Je comprends les conséquences sur les biens matériels; par contre, il y a eu quelques changements quant au montant de la pension et sur le fait que maintenant il doit y avoir participation pour moitié pour le papa des frais scolaires, extrascolaires, de santé, etc...
Qu'est-ce que cela signifie exactement? Qu'est-ce qui est compris dans ses frais? à partir de quand doit-il partager les frais? parce que je ne sais pas si les effets à date de non-conciliation comprennent aussi ce genre de choses...
De plus, j'ai eu l'aide juridictionnelle totale mais il est dit dans le jugement:" fait masse des dépens qui seront supportées par moitié par chacune des parties"
Qu'est-ce que ça signifie exactement pour moi?
Je ne vois mon avocat que dans 15 jours et j'aimerais y voir plus clair avant.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Date d'effet du divorce et conséquences
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Attestation divorce - Guide
- Pentecôte date - Guide
1 réponse
Bonjour
L' effet du divorce est uniquement sur les biens matériels.
le changement dans la pension, les frais , .... et le reste prendront effet à la date à laquelle le divorce devient par force des choses définitif.
Vous avez l'AJ totale , donc c'est l'état qui paie votre moitié de frais de procédure.
L' effet du divorce est uniquement sur les biens matériels.
le changement dans la pension, les frais , .... et le reste prendront effet à la date à laquelle le divorce devient par force des choses définitif.
Vous avez l'AJ totale , donc c'est l'état qui paie votre moitié de frais de procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...